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Votez pour une liberté de panorama en France !

En ligne depuis le 26 septembre, le projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, est soumis à un débat citoyen inédit. Par le biais d’une plateforme internet, les articles de la future loi peuvent accueillir commentaires et propositions de modifications des internautes. Le Gouvernement étudiera l’ensemble des contributions et s’engage à répondre plus précisément aux rédacteurs dont les idées ont retenu le plus de votes. Le projet enrichi sera ensuite présenté début 2016 à l’Assemblée nationale.

Le contexte de notre amendement

Wikimédia France est à l’origine d’une proposition d’ajout d’article sur le sujet de la liberté de panorama au sein de la section « Les communs » du texte. Nous vous avons déjà parlé de cette exception à plusieurs reprises sur ce blog, que ce soit pour vous présenter ses enjeux, mais également au cours des débats sur le rapport Reda. Pour rappel, la liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement architecturale) qui se trouve dans l’espace public, mais qui attend encore son entrée dans le domaine public. Elle vous autorise, par exemple, à publier sur Internet des photos de vos vacances alors qu’un bâtiment ou une sculpture récente se trouve au centre de votre cliché. Elle permet également à chacun de publier ses propres photos sur Wikipédia afin d’enrichir des articles relatifs aux auteurs ou aux œuvres.

Proposée parmi diverses exceptions au droit d’auteur par la directive européenne de 2001 et inscrite pour majorité dans les législations européennes, cette exception n’a toujours pas été introduite en droit français.

Carte des législations européennes par King of Hearts dérivée d’une œuvre de Quibik [CC BY-SA 3.0]

Vert foncé : liberté de panorama, y compris les œuvres extra-architecturales (statues, etc.)
Vert clair : liberté de panorama pour les bâtiments uniquement
Jaune : liberté de panorama pour les usages non commerciaux uniquement
 Rouge : Pas de liberté de panorama

 

À ce jour, est simplement admise la représentation accessoire de l’œuvre, théorie dessinée par la jurisprudence : « la représentation d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire au sujet principal représenté ou traité »[1]. Au-dehors de ce cas de figure, le code de la propriété intellectuelle considère comme contrefacteur toute personne publiant une reproduction photographique d’un espace public comprenant une telle œuvre.

Mise en valeur du patrimoine culturel français

Malheureusement, à travers ce projet de loi transversal du numérique, rien n’a été retenu concernant une éventuelle liberté de panorama. Pourtant, le fait que cette exception n’ait pas été introduite en droit français pose de nombreux problèmes comme a d’ailleurs pu le soulever la ministre. Le 18 mars dernier, lors de son audition par la Commission numérique de l’Assemblée nationale, Axelle Lemaire a laissé croire à un assouplissement des règles : « est-ce qu’on peut considérer qu’il y a véritablement un droit de propriété intellectuelle sur un patrimoine comme celui de la tour Eiffel, aujourd’hui, qui peut faire l’objet d’une utilisation collective au sens de l’intérêt général et du bien public ? »[2]. Cela pose nécessairement la question de la privatisation de l’espace commun. Les Français n’auraient-ils pas un certain droit sur le patrimoine architectural national ? D’autant plus lorsque la construction a engagé des fonds publics et que les artistes ont sciemment consenti à exposer leurs œuvres dans l’espace public. Un juste équilibre entre droit d’auteur et biens communs semble également souhaitable afin de favoriser le rayonnement culturel français sur Internet. En développant un meilleur accès à la connaissance, la liberté de panorama permettrait de mettre en valeur le travail des artistes, mais aussi de permettre des retombées économiques consécutives à ce supplément de visibilité que ce soit pour le tourisme en France ou pour les artistes eux-mêmes à travers l’obtention de nouvelles commandes.

 

Un exemple de l’absence de liberté de panorama en France par Free On-Line Photos (FOLP) [Public domain]

 

Vers une harmonisation des législations européennes

Enfin, l’introduction d’une liberté de panorama dans la législation française apporterait sécurité juridique au niveau interne avec un cadre légal fixe sans devoir faire l’application d’exceptions prétoriennes instables, mais également au niveau européen afin d’harmoniser les systèmes législatifs. Ce pas français vers une liberté de panorama pourrait donner un impact aux discussions sur le sujet au niveau européen, pour la révision de la directive. C’est pourquoi nous proposons l’ajout, au sein du projet de loi en débat, d’un article introduisant la liberté de panorama tel qu’il a été proposé dans la directive de 2001, à savoir seulement pour les œuvres architecturales et les sculptures. Pour les projets Wikimédia tels que l’encyclopédie Wikipédia, cela permettrait une couverture plus cohérente de ces œuvres situés dans l’espace public français et européen pour notre base mondiale de lecteurs. Il en résulterait, en outre, moins de bureaucratie pour déterminer si les photos sont publiables ou non, autant d’énergie qui pourra être assigné à d’autres contributions plus profitables.

Inscrivez-vous, et votez, sans plus attendre et jusqu’au 18 octobre, pour notre contribution en cliquant sur le lien suivant :

 

https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/instaurer-la-liberte-de-panorama-en-france

 

 

[1] Cass. 1re civ., R., 4 juill. 1995 ; Sté nationale de programmes Antenne 2 c/ Sté de perception SPADEM – pourvoi c/ CA Paris, 27 oct. 1992 ; Juris-Data n° 001791

[2] Audition de Mme Lemaire

par Conseil d'Administration
Categories: Projets Wikimedia, Liberté de panorama
  1. JCB
    12/10/2015 à 17:55 | #1

    La photo du Louvre, illustrant l’absence de liberté de Panorama, n’est-elle pas en contradiction avec la jurisprudence “la représentation d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire au sujet principal représenté ou traité”, étant donné que la pyramide masquée est accessoire, et n’est qu’une toute petite partie, de l’esplanade du Louvre ? Pour illustrer correctement, ne faudrait-il pas plutôt une photo de la pyramide plein champ, masquée par un triangle blanc ?

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