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Articles taggués ‘liberté de panorama’
3 commentaires 24/03/2016

Régression au parlement #LibertéDePanorama

Inconstance dans les prises de positions de nos élus

Alors que nos députés ont voté le 21 janvier, dans le projet de loi « pour une République numérique » une liberté de panorama incomplète, voilà que les sénateurs, suivis par les députés, ce 22 mars (soit 2 mois après), ont inscrit dans le projet de loi « relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » une disposition donnant un nouveau droit patrimonial, pour les domaines nationaux, sur l’image de leurs bâtiments:

« L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières. » Vous pouvez retrouver cette adoption en vidéo (de 01:14:38 à 01:16:55).

Quel est le sens de ces dispositions contradictoires ?

En tant que citoyens, nous sommes en droit d’attendre un minimum de cohérence dans la manière dont s’écrit la loi en France.
 

Un copyfraud inscrit dans la loi ?

En instrumentalisant la notion de « non commerciale » ou « non-lucrative » qui comme nous vous l’avons déjà expliqué, présente plus de risques que de clarifications, les responsables politiques vont encore plus loin dans la privatisation de l’espace public.

Jusqu’alors, une redevance pouvait être exigée pour la reproduction d’une architecture, jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Aujourd’hui, le législateur vient d’octroyer ce droit, ad vitam æternam, au gestionnaire de ce bien, faisant fi de la logique du droit d’auteur.

L’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la propriété incorporelle donnée par le droit d’auteur est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur d’un objet, d’une œuvre, n’était investi jusqu’alors (du fait de cette acquisition) d’aucun des droits puisqu’il n’a jamais participé à sa création !

Cette disposition est scandaleuse et constitue une nouvelle atteinte à la notion de domaine public. La reproduction de ces œuvres appartient à tout un chacun ! 

 

Le château de Chambord par Arnaud Scherer [CC BY-SA 4.0 ]

 

Quelles conséquences pour les projets Wikimedia ?

Alors que nous militons pour une liberté de panorama qui valoriserait davantage notre patrimoine français, cet amendement, digne de l’Ancien Régime, forcerait nos contributeurs à supprimer une grande partie des illustrations de nos domaines nationaux actuellement en ligne sur l’encyclopédie. Ce serait également la fin de notre concours Wiki Loves Monuments dont la remise des prix a eu lieu à la Conciergerie, cette année, par exemple !

Là encore, nous allons œuvrer pour que le Sénat retire cet amendement inattendu, inopérant et liberticide, voté en moins de deux minutes.

Nous pensions que l’absence de liberté de panorama, alors qu’elle est présente dans 82 % des États membres de l’Union européenne, était la position la plus saugrenue que le Gouvernement pouvait soutenir. Mais nous nous sommes trompés : avec cet amendement nous avons touché le fond des stratégies déployées pour empêcher la diffusion de la connaissance.


Vous l’aurez compris, plus que jamais il est important de signer notre pétition !

Sur ce même thème vous pouvez lire un éclairant article de NextInpact.

par Conseil d'Administration
Categories: Projets Wikimedia, Liberté de panorama
Aucun commentaire 16/03/2016

Découvrez et partagez notre site et notre pétition sur la liberté de panorama

Depuis près de 6 mois, Wikimédia France s’investit dans la promotion d’une liberté de panorama. Ce travail nous a d’abord conduit à l’Assemblée nationale pour rencontrer les députés et leur expliquer en quoi le cadre juridique actuel ne répondait plus aux réalités de l’Internet.

127 députés ont déposé ou soutenu 21 amendements et les votes ont débouché, le 21 janvier 2016, sur une liberté de panorama plus restrictive que la jurisprudence actuelle, ambiguë, et donc inopérante.

La discussion s’amorce en ce moment au Sénat, offrant ainsi une nouvelle opportunité de lever les incohérences et de rendre cette avancée politique réellement applicable.

 

Pour permettre une appropriation de cette notion par le grand public et les politiques, Wikimédia France met, aujourd’hui, en ligne plusieurs outils:

Les pyramides du Louvre par hakkun [CC BY-SA 3.0]

Vous pouvez donc nous aider en :

  • signant cette pétition ;
  • relayant cette pétition et l’adresse du site dans les réseaux sociaux.

 

Merci pour votre soutien !

par Conseil d'Administration
Categories: Projets Wikimedia, Liberté de panorama
Aucun commentaire 21/01/2016

Aujourd’hui adoption de la liberté de panorama en France, mais …

Ce jeudi, l’Assemblée nationale a adopté la notion de liberté de panorama dans un projet de loi (streaming de 01:54:30 à 02:37:11). Ces dernières semaines témoignaient, déjà, de grandes victoires pour cette exception, à commencer par son adoption en commission des affaires culturelles, commission qui était, pourtant, historiquement, défavorable à cette notion !

Alors qu’adoptée contre l’avis du Gouvernement, la ministre Axelle Lemaire a tout de même« réalisé à quel point les députés sont volontaires sur ce sujet ». En effet, en 10 ans, seuls 24 députés au total s’étaient émus de cette privatisation de l’espace public. A travers ce seul projet de loi, ce n’est pas moins de 50 députés qui se sont mobilisés pour la liberté de panorama, dès la commission, 116, pour la séance, soit un total de 127 députés, de tous bords, durant l’ensemble du débat. 7 “amendements liberté de panorama” ont été déposés en commissions, puis le double en séance, soit un total de 21 amendements durant la phase à l’Assemblée nationale. 

Après un débat de près de 45 minutes, nous regrettons que ce soit l’amendement “non-lucratif” qui ait été adopté. Cet amendement  de “compromis” témoigne de l’incompréhension du contexte actuel d’Internet.

 

Émeric Bréhier, PS

Les particuliers pourront ainsi poster des photographies sur les réseaux sociaux ou sur leur blog à la condition de ne pas en retirer de bénéfices. Ils pourront aussi partager ces reproductions sur les sites de nombreuses plateformes comme Youtube ou Wikipédia.

 

Or, comme nous vous l’avions expliqué, cette précision de “non-lucratif” exclut, déjà, toute utilisation sur les réseaux sociaux, les sites et blogs personnels incluant des publicités, mais aussi, tout enrichissement des projets Wikimédia.  Que reste-t-il ?

 

Lionel Tardy, LR

Je sais, Monsieur le rapporteur, que vous allez présenter votre amendement comme un amendement de compromis, ou un pas en avant, alors que c’est en fait une fausse solution. Il revient, dans les faits, à exclure les usages commerciaux, même si vous évitez les termes. Cela ne résoudra rien car il est très difficile de savoir où commence l’usage commercial. Je prends l’exemple, Monsieur le rapporteur, d’un particulier qui a un blog où il met ses photos de vacances. S’il y a de la pub sur son blog, il pourra être considéré comme une personne physique qui a un usage commercial de ses photos, vous voyez toute l’ambiguïté ! Votre amendement exclurait Wikipédia, idem pour les photos postées sur les réseaux sociaux.

 

Ainsi, à travers le prétexte de donner cette liberté seulement aux particuliers, ce texte semble sciemment être écrit pour rendre cette liberté inopérante. Heureusement, notre travail pédagogique sur la liberté de panorama se poursuivra au Sénat dont la sagesse ne pourra amener qu’à l’ajustement de ce texte pour le rendre réellement applicable !

En attendant, il est certain que la position de la France à Bruxelles sur cette exception est clairement désavouée.

par Conseil d'Administration
Categories: Projets Wikimedia, Liberté de panorama
Aucun commentaire 15/01/2016

Non à une restriction de la liberté de panorama !

L’adoption de la liberté de panorama par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée est une grande victoire (streaming à partir de 01:13:28). C’est la première fois en France qu’un vote positif est émis par le Parlement, et qui plus est, par des députés pourtant, a priori, proches des industries culturelles. C’est le signe d’un revirement de fond, car en plus de la liberté de panorama, d’autres amendements sur les biens communs et le domaine public informationnel ont été adoptés.

La réaction virulente et outrancière des lobbies de l’industrie culturelle ont amené le rapporteur Luc Belot, à proposer un médiation. Les amendements sur la liberté de panorama n’ont pas été rejetés en commission des Lois, mais ont été retirés pour ouvrir la voie à un amendement de compromis (streaming à partir de 00:25:20). Malgré les moyens déployés par les sociétés de gestion de droit d’auteur, ils ne sont pas en mesure de revenir sur le vote de la commission des affaires culturelles. Le débat reste ouvert et se déroulera en séance publique la semaine prochaine.

Lors des échanges en commission, Luc Belot a évoqué la piste d’une liberté de panorama excluant les usages commerciaux. Cela n’est pas satisfaisant (voir notre argumentaire) et ne règle pas le problème de l'”enclosure”, par des personnes privées, de l’espace public. Le combat de Wikimédia consiste à libérer l’espace public, qui appartient à tous, des servitudes et emprises injustifiées. Les redevances réclamées par les architectes et sculpteurs pour la reproduction de leurs œuvres situées dans l’espace public sont illégitimes. Ils ont été payés pour leur travail, bien souvent sur fonds publics, cela doit être leur seule rémunération financière. Ils n’ont aucun droit à une rente sur le domaine public, qui doit être dans sa totalité un bien commun, non susceptible d’appropriation.

Techniquement, cette limitation aux usages non-commerciaux n’apportera rien, car la notion d’usage commercial reste très floue, et implique d’être définie. Le législateur ne le fera pas, laissant cela aux tribunaux. Pour exercer son droit, le public devra donc se lancer à l’aventure, au risque d’être assigné en justice. On peut faire confiance aux sociétés d’ayants-droit pour multiplier les procès afin d’intimider les éventuels réutilisateurs. Qui voudra prendre un tel risque ? Personne…

Nous réaffirmons donc que la liberté de panorama doit inclure toutes les réutilisations possibles et imaginables, avec comme seule limite le droit moral de l’auteur.

Nous appelons donc les députés français à libérer l’espace public, privatisé de façon illégitime, par les rentiers de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez consulter divers documents sur la liberté de panorama que nous avons produits:

Aucun commentaire 06/01/2016

Promouvoir les communs pour une société de la connaissance partagée et inclusive

Wikimédia France est une association qui a été créée, notamment, pour permettre le développement de Wikipédia, l’encyclopédie en ligne. Son objet est de favoriser la libre diffusion de la connaissance. Elle est ainsi, de par ses objectifs et son organisation, au carrefour de plusieurs mouvements : l’économie sociale et solidaire et l’économie du partage (comprenant des communs, en pleine renaissance grâce au numérique).

En effet, Wikipédia est l’exemple même du bien commun : ressource libre, issue du partage, ne faisant pas l’objet d’une appropriation. Sa gouvernance et sa régulation sont assumées par une communauté qui établit des règles et s’assure de leur respect, afin d’assurer la pérennité du projet et son accessibilité à tous.

Une réalité sociale nouvelle

Ce mouvement répond aux attentes de toute une génération, qui privilégie le partage et la collaboration et place dans ces valeurs des opportunités de croissance et d’innovation. Le succès de Wikipédia, qui ne se dément pas, est un exemple éclatant de ces aspirations qui concourent à une société plus juste et plus égalitaire.

Alexandra Schwartzbrod écrivait récemment dans Libération : « non, le monde n’est pas aussi noir qu’il n’y paraît, il lui arrive encore de réserver quelques belles surprises comme cette émergence, dans nos sociétés contemporaines d’une envie de consommer autrement (…) en partageant ou en échangeant avec les autres (…). Bientôt, on ne sera plus dans l’utopie, c’est ça la bonne nouvelle de cette fin d’année… ». [1]

La liberté de l’espace public

Le mouvement des biens communs souhaite limiter les appropriations privées de l’espace public. C’est le sens de l’engagement de Wikimédia France en faveur de l’introduction de la liberté de panorama en France.

Cette exception au droit d’auteur permet de reproduire et de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l’espace public, notamment les œuvres d’architecture et de sculpture, tout en respectant le droit moral de l’auteur. Alors que les architectes et sculpteurs ont été rémunérés (souvent sur fonds publics) pour leurs œuvres, alors qu’elles ont été créées en vue de se situer dans l’espace public, les citoyens n’ont pas le droit de reproduire et de diffuser des images des lieux où elles se trouvent.

En ce début d’année, Facebook a d’ailleurs décidé de bloquer la représentation de l’oeuvre de la petite sirène d’Edvard Eriksen sur son réseau social pour des raisons de droit d’auteur.

La petite sirène de Copenhague par Benoît Prieur (Agamitsudo) – CC-BY-SA

Cette absence de liberté de panorama, en France, empêche le rayonnement de tout un pan de la culture et du patrimoine français à l’étranger. Nous refusons cette enclosure qui se manifeste par une privatisation des paysages urbains et de l’art monumental, qui font, pourtant, partie intégrante du domaine public.

Une réalité qui n’est pas reconnue

Les Communs sont une notion ancienne, remontant au Moyen-âge, qui désignaient des biens matériels et des terres. Tout un travail conceptuel est en cours, pour adapter cette notion très ancienne aux réalités du XXIe siècle. Dans le cadre de celui-ci, nous défendons l’idée que les communs ne doivent pas être considérés comme une exception à la propriété intellectuelle. Ils constituent un modèle à part entière de droit d’usage autonome.

Il est aussi temps de passer à la reconnaissance officielle du domaine public, autrement que par une définition négative. La possibilité d’inscrire les biens communs dans le projet de loi “pour une République numérique” s’est refermée aussi vite qu’elle s’était entrouverte, et nous le regrettons d’autant plus, qu’il n’existe, à l’heure actuelle, aucune protection des communs, ce qui donne lieu à la fermeture de certains d’entre eux et à la création d’exclusivités abusives.

Un triste exemple de copyfraud s’opère depuis quelques mois par le Fonds Anne Frank, dont le journal est tombé dans le domaine public au 1er janvier. Il nous semble pourtant que, plus que toute histoire, celle d’Anne Frank doit, sans attendre, être partagée, et non retenue…

C’est pourquoi, nous avons participé à l’écriture d’une déclaration commune, comprenant plusieurs propositions d’amendements à destination des députés.

Voici la liste des organisations signataires : 

En parallèle, nous entendons poursuivre notre travail de sensibilisation sur le domaine commun informationnel, une véritable chance de développement économique, intellectuel et culturel qu’il faut saisir.

[1] Schwartzbrod, Alexandra (2015, 28 déc.). « Le non-marchand des possibles ». Libération, p. 2.