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Articles taggués ‘liberté de panorama’
un commentaire 12/02/2014

L’ossuaire de Douaumont, lauréat de Wiki Loves Monuments, retiré de Wikimedia Commons

Vue sur le cimetière qui se trouve face à l’ossuaire
(Hans A. Rosbach, CC-By-SA 3.0)

À la veille des célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale, le droit d’auteur s’invite dans la discussion.

Un passé commun à mettre en valeur

L’ossuaire de Douaumont est un monument symbolisant un événement extrêmement fort de l’histoire de la Première Guerre mondiale. Dans ce sanctuaire reposent les corps de plus de 130 000 soldats de toutes nationalités, ayant péri lors de la bataille de Verdun. Inauguré le 17 septembre 1927, le bâtiment créé par Léon Azéma, Max Edrei et Jacques Hardy est une vaste structure de béton surmontée d’une tour monumentale.

Cette nécropole avait fait l’objet d’une mise en lumière en 2011 : une photographie avait en effet frappé le jury du concours Wiki Loves Monuments, présidé par Yann Arthus-Bertrand. Elle avait été une des dix lauréates du concours français, puis avait été plébiscitée par le jury européen qui la classait dixième du concours international. Un cliché d’une qualité exceptionnelle était donc librement mis à disposition de tous, à la fois pour ses qualités esthétiques et en tant que document de mémoire.

Le droit d’auteur contre la mémoire ?

Malheureusement, cette image, ainsi que ses semblables, n’est plus disponible à cette heure sur Wikimedia Commons. En cause : le droit d’auteur français qui stipule que les droits de l’auteur d’une œuvre s’éteignent 70 ans après la mort de ce dernier. Les architectes de ce monument n’entrant pas dans cette catégorie puisque décédés dans le courant des années 1970. Les wikimédiens avaient d’abord estimé que l’ossuaire était suffisamment accessoire sur l’image pour que cette dernière puisse être conservée (exception “de minimis”, confirmée par une consultation communautaire lors du concours). En seconde analyse, ils en ont décidé autrement.

Les projets Wikimédia proposent en effet des ressources libres et autant que possible garanties comme telles. Il n’est pas possible de faire prendre des risques aux éventuels réutilisateurs de ces clichés en acceptant des photos sur lesquelles des tiers pourraient revendiquer des droits d’auteur. La réutilisation constituerait en effet alors une contrefaçon, ce qui est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison. Dans le doute, le cliché est donc supprimé. Wikimedia Commons conserve tout de même une copie d’archive, qui sera remise en ligne lorsque les droits d’auteur auront expiré, en 2049.

Une solution pour en sortir par le haut

Cet enjeu a été traité dans la plupart des pays européens par une exception au droit d’auteur appelée « liberté de panorama ». Cette dernière stipule qu’une œuvre de l’esprit (bâtiment d’architecte, sculpture…) présente de manière permanente dans l’espace public n’est pas soumise au droit d’auteur. C’est pourquoi il est légal de publier sur Internet un bâtiment contemporain qui se trouve en Angleterre, aux États-Unis ou en Chine… mais pas en France, un des rares pays européens qui a refusé d’intégrer cette exception dans sa législation, bien qu’elle ait été proposée aux États dans la directive européenne de 2001.

Hormis une photographie tolérée sur Wikipédia, dont la légalité n’est pas clairement établie, il n’existe plus de photos de ce lieu chargé d’histoire sur les projets Wikimédia. À la veille de la commémoration de cet événement majeur de l’Histoire du monde, Wikimédia France s’étonne de l’absence de réflexion autour du droit d’auteur portant sur les bâtiments publics faisant partie du patrimoine. D’autant plus dans un cas où les auteurs, morts depuis plus de 30 ans, n’ont certainement pas réalisé cette œuvre pour en toucher les droits d’exploitation mais simplement pour rendre hommage à tous ces hommes et rappeler sur quoi peut déboucher la folie humaine.

Article rédigé de manière collaborative par des membres de Wikimédia France.

un commentaire 15/05/2013

Wikimédia France et la mission Lescure

La mission « Acte II de l’exception culturelle » a rendu son rapport le lundi 13 mai. Wikimédia France avait été auditionnée en octobre 2012 afin de faire part de sa vision des choses.

Nous avions alors souligné que nous ne désirions pas intervenir sur les questions de piratage ou de financement de la création, qui ne concernent pas les projets Wikimedia de manière directe.

En revanche, nous sommes heureux de lire dans ce rapport que l’importance du domaine public pour la diffusion de la culture et de la connaissance, comme base pour la création actuelle et comme support d’une activité économique à venir a été entendue.

La commission préconise ainsi une définition positive du domaine public dans la loi française et affirme : « la loi doit empêcher que la simple reproduction numérique, sans ajout de services nouveaux, donne lieu à l’apparition de nouveaux droits exclusifs, au titre du droit de la propriété intellectuelle ou de droits connexes, tel le droit des bases de données ».

Nous nous félicitons de cette prise de position, qui représente la position officielle de Wikimédia et qui permettra d’enfin donner à la culture française la place qu’elle mérite sur les réseaux. La richesse doit être créée en inventant des services qui mettent en valeur les œuvres et leur numérisation, mais sans jamais s’opposer à la diffusion et à l’appropriation de ces œuvres.

Nous avons également été sensibles à la volonté marquée de promouvoir l’usage des licences libres – encore que le flou demeure sur les moyens mis en œuvre, et sur l’identité de ces licences (toutes les licences Creative Commons ne sont pas des licences libres au sens propre). Il semble en tout cas raisonnable (proposition 78) qu’un projet subventionné par de l’argent public donne lieu à des productions qui reviennent au public, qui soient réutilisables par lui, et donc qu’elles soient placées sous licence libre.

Le passage sur le nécessaire partage des métadonnées montre que les enjeux d’interconnexion des ressources ont été compris, travail dans lequel Wikimédia prend également toute sa part, étant à la fois producteur et utilisateur de métadonnées extérieures.

Nous regrettons en revanche que la liberté de panorama ne fasse pas partie des propositions d’aménagement du code de la propriété intellectuelle, alors même qu’une directive européenne l’a proposée il y a plus de dix ans et que cette exception existe dans la quasi-totalité des pays européens, sans aucune conséquence négative connue. Une telle mission aurait également pu être l’occasion de repenser le droit d’auteur des fonctionnaires afin que ce qui est produit par la fonction publique bénéficie pleinement à tous en appartenant automatiquement au domaine public − ce qui est le cas dans certains pays.

6 commentaires 24/11/2011

Liberté de panorama : le débat est lancé

Mercredi 23 novembre en fin de soirée était soumis au vote l’amendement 22 au projet de loi sur la copie privée déposé par le député Lionel Tardy. Nous avons déjà expliqué l’importance de cet amendement introduisant en France – comme c’est déjà le cas dans la plupart des pays d’Europe – la « liberté de panorama ». Importance pour les créateurs qui verront enfin leurs œuvres cesser d’être occultées sur Internet, et pour les citoyens qui auront enfin accès à l’art contemporain, en premier lieu celui qu’ils ont payé de leurs impôts.

Le député Tardy pensait donc consensuelle cette proposition de bon sens « qui devrait rencontrer l’unanimité parmi mes collègues puisqu’il s’agit de favoriser la diffusion et le rayonnement de l’art contemporain en France ». Consensuel car « beaucoup d’architectes et d’artistes contemporains sont pénalisés car leur œuvre n’est pas visible sur Internet, tout cela pour protéger le principe du droit exclusif, dont ils ne peuvent pas tirer grand-chose voire rien comme revenu financier ». Il a clos sur un nécessaire rapprochement avec la législation de la plupart des autres pays européens : « Beaucoup de pays européens ont inscrit cette exception de panorama dans leur droit, je vous propose de les suivre et de mettre fin à une situation ubuesque qui ne peut que nuire au principe même du droit d’auteur. »

Un débat s’est engagé, sans toutefois que les députés acceptent toujours de considérer le fond.
Néanmoins, la question a été posée avec clarté par MM. Dionis et Tardy. Les parlementaires sont conscients de ce que représente l’absence de liberté de panorama comme perte pour les citoyens privés de l’image de leurs propres villes, privés d’art contemporain ; pour les artistes à qui on refuse la diffusion de leur œuvre ; pour la France dont la diplomatie culturelle est gravement entravée.
Nous pouvons d’ores et déjà rassurer Mme Billard qui s’inquiétait, à juste titre, du sort des photographes professionnels puisque cette liberté facilitera leur travail en brisant des barrières qui les entravaient.

L’importance de la question a amené le groupe Nouveau Centre à demander un scrutin public (c’est à dire avec vote électronique et possibilité de savoir qui a voté pour ou contre, et non à main levée). 7 députés ont voté pour, 23 contre. Nous saluons ces sept députés ayant su prendre une hauteur de vue pour accepter une exception tellement évidente et de bon sens que la plupart des gens (y compris le ministre de la Culture, apparemment) pensent qu’elle existe déjà.

Le débat

Le débat et le vote sont visibles ici :

Débats à l’Assemblée Nationale.
Merci à Regards Citoyens pour la vidéo en format ouvert.

En voici la retranscription :

Marie-Hélène Thoraval, rapporteur

Cher collègue, je pense que vous exagérez un tout petit peu dans vos propos […] Certaines dispositions actuelles permettent déjà de satisfaire en partie votre amendement. Depuis la loi du 1er août 2006 sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information […] l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuel permet de « reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate » et ceci est autorisé.
En outre la jurisprudence a permis de faire émerger ce que l’on appelle la « théorie de l’accessoire » […]
Donc j’émettrai un avis défavorable.

Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture

Il me semble que votre attention méticuleuse, M. le député Tardy, à tous les aspects du travail qui se fait sur le plan juridique notamment dans cette assemblée […] devient quelquefois vétilleuse, c’est-à-dire un peu trop méticuleuse et un peu excessive ! ET je pense que l’avis défavorable rendu par Mme le rapporteur est tout à fait justifié. Je rappelle que la liberté de photographier certaines œuvres que vous appelez de vos vœux est d’ores et déjà acquise en droit français et que, là, vous allez franchement un petit peu loin.

Patrick Bloche, PS

Simplement expliquer pourquoi nous ne voterons pas cet amendement. Car […] ce n’est pas parce qu’il faut régler un problème urgent avant le 22 décembre dernier [sic] qu’on va créer comme ça ex nihilo de nouvelles exceptions au droit d’auteur. Ce n’est pas qu’il faut [sic] que la main tremble quand on se saisit des questions de propriété intellectuelle […] mais on ne crée pas comme ça à 23h30 passées une exception au droit d’auteur sans d’abord qu’on en ait discuté avec les auteurs eux-mêmes […]. […] [Mais] il faut que l’intérêt général prédomine : autant on peut discuter de l’opportunité de l’exception au droit d’auteur à fin d’enseignement, de recherche, bref pour des buts d’intérêt général mais là on est vraiment sur un intérêt particulier qui est banalement puisqu’il faut appeler les choses par leur nom l’intérêt particulier de Wikipédia. C’est l’amendement Wikipédia rebaptisé gentiment « liberté de panorama ». Je voudrais d’ailleurs savoir puisqu’une étude d’impact serait au minimum nécessaire et le fameux test en trois étapes, mais il est trop tard pour en rappeler toutes les étapes. donc il serait utile de savoir ce qu’est finalement cette liberté de panorama dans un certain nombre de pays européens qu’on oublie de nous citer. En tout cas le but d’information est servi par l’exception au droit d’auteur créé dans la loi DADVSI et nous considérons qu’elle satisfait pleinement, elle par contre, l’intérêt général que doit poursuivre le législateur.

Marcel Rogemont (SRC)

Je n’ai pas grand-chose à ajouter par rapport à Patrick. Cependant, je trouve quand même que la volonté de prendre part et d’accompagner la commercialisation d’un site me paraît excessif et je trouve que là, notre collègue aurait dû être plus attentif à la défense de cet amendement parce que je crois comme l’a dit Patrick Bloche qu’avant de légiférer, il faut quand même avoir un minimum d’études d’impact que nous n’avons pas.

Jean Dionis du Séjour, Nouveau Centre

Franchement, je suis surpris de la réticence de nos collègues ! Il s’agit uniquement d’autoriser la reproduction d’œuvre de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public et donc ça veut dire que des œuvres qui sont situées au vu, au su de tout le monde donnent des droit pour les héritiers notamment des architectes 70 ans après la mort de l’architecte : c’est complètement exorbitant ! C’est complètement archaïque ! Et donc qu’est-ce qu’on attend pour aller vers la législation des pays européens ?
Je suis surpris de la réaction de Patrick Bloche, en général on partage pas mal d’analyses : Wikipédia, c’est pas rien ! C’est pas rien, Wikipédia, c’est une percée en terme d’élaboration de savoir en commun, de partage de savoir en commun qui est une vraie percée majeure. Alors oui, si vous voulez l’appeler « amendement Wikipédia », appelons-le « amendement Wikipédia » mais en tout cas le problème est posé.
Pourquoi un certain nombre de pays européens considèrent qu’on a le droit de faire des photos de la Pyramide du Louvre et pourquoi pas nous ? On fait preuve d’un archaïsme injustifié. Ce n’est pas un petit amendement, c’est un amendement très important sur lequel il faut qu’on s’arrête et qu’on débatte parce que pour le moment j’ai pas vu beaucoup d’arguments de fond contre celui-ci.

Martine Billard, Parti de gauche

On a une difficulté qu’on a eue à d’autres moments dans le débat sur la culture, qui est la question des œuvres photographiques. Et moi je ne me sens pas à cette heure-ci sans une étude d’impact, sans discussion avec tous ceux qui travaillent dans la photo de prendre une décision sans en mesurer les conséquences. Parce que, on le sait, il y a de grandes difficultés dans ce secteur, une grande déstabilisation, ce ne sont pas des gens qui gagnent de grandes fortunes, les photographes. Donc, le fait que ce ne soit pas plus précis, notamment sur les conséquences en terme de distribution commerciale, me pose un problème en sachant qu’aujourd’hui il y a déjà des sites de photographes, hein, qui mettent à disposition sous licence Creative Commons. Donc, il y a déjà eu des avancées de ce point de vue. Je ne le voterai pas parce que je pense qu’il y a un vrai problème mais qu’en tous les cas, on ne fait pas comme ça, sans une étude sur les conséquences pour tout un secteur.

F. Mitterrand

Chacune des interventions que nous venons d’entendre est […] porteuse de questions essentielles pour un débat de fond pour la copie privée, seconde manière. […] Mais je rappelle que ce n’est pas vraiment le contexte dans lequel nous sommes ce soir. Le contexte dans lequel nous sommes ce soir n’est pas de reconstruire en quelques heures la copie privée alors qu’il est évident que ce sera un débat plus long, plus complexe, et où la réflexion des uns et des autres viendront enrichir la construction juridique d’une nouvelle institution très importante dont on espère qu’elle vivra aussi longtemps sous sa deuxième mouture que sous sa première mouture. Donc le fait de vouloir poser en quelque sorte de manière très superficielle des questions de fond mais qu’on aborde comme ça en passant, même si on y a beaucoup réfléchi mais qui ne nous laisse pas le temps d’un véritable débat de contre-expertise, de contre-travaux comme Mme Billard l’a évoqué en parlant du sort des photographes, ça me semble tout-à-fait contre-productif. Je me suis engagé très fortement auprès de la commission pour dire que nous engagerions ce débat le plus vite possible. Pour l’instant nous avons une obligation qui est de défendre les droits des créateurs pour qu’à partir du 22 décembre, ils ne soient pas lésés […] et quelles que soient les demandes d’intervention que je vois repousser comme les champignons après la pluie, je persiste très fortement dans cette manière de voir […]

Lionel Tardy

Pour repréciser ce qu’a dit Jean Dionis, à l’heure actuelle en France, les œuvres – bâtiments, sculptures, peintures murales, sont protégées par le droit d’auteur et elles le sont même – c’est tout l’intérêt de cet amendement – quand elles sont situées dans la rue ! Il est impossible d’en publier des photographies sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. Je vous prends des exemples, parce que personne n’a cité d’exemples. Publier sur votre blog une photo de la Géode ou du stade de France, du musée d’Orsay ou du centre Pompidou devrait normalement donner lieu à une demande préalable et un paiement de redevance. Et encore, dans ce cas, on a des architectes qui sont connus : bon courage pour demander l’autorisation aux ayants droit de celui qui a bâti votre mairie et dont personne ne connaît le nom ! Vous voyez un petit peu l’absurdité. Je rappelle que des pays comme l’Allemagne, l’Espagne, l’Irlande – on a demandé des noms – Israël ou le Pérou ménage une exception au droit d’auteur/copyright pour les bâtiments ou les œuvres d’art qui sont situées dans la rue – je précise bien dans la rue – et c’est donc tout le sens de cet amendement « liberté de panorama ».

Annonce de la demande de scrutin public par le groupe Nouveau Centre

Jean Dionis du Séjour

L’argument que je retiens à la fois de Marcel Rogemont et Martine Billard, c’est de nous dire – et en ce sens, ils ont raison – il manque une étude d’impact à cette affaire-là. On peut entendre cet argument, mais honnêtement on veut créer un mouvement et une dynamique parlementaire : on a le temps ! Il va y avoir deux navettes, l’étude d’impact le Sénat va pouvoir la faire, nous on va pouvoir retravailler dessus.
Aujourd’hui, est-ce qu’on veut ou non bouger cette législation complètement exorbitante et complètement archaïque ? Voilà la question qui est posée et donc d’ici-là vous aurez l’étude d’impact du Sénat, elle reviendra ici et donc ça nous appartient en tant qu’assemblée souveraine de dire « Bon voilà on remet à niveau du droit européen la France ». C’est tout. En faisant la liberté de panorama.

M.-H. Thoraval, rapporteur

Je ne peux pas douter de l’intérêt que vous ayez pour notre patrimoine mais je ne peux pas comprendre que vous puissiez réduire cet intérêt à un amendement à discuter ici à l’Assemblée ce soir sans avoir fait des études antérieures, avoir voulu travaillé sur des expertises qui permettent d’avoir une objectivité nécessaire, M. Dionis, par rapport à la problématique que vous proposez.

M. Rogemont

Je veux simplement dire à mon collègue que la simple profération de l’archaïsme ne suffit pas pour définir une argumentation. Moi je n’ai pas l’impression d’être en retard. Dans l’amendement qui est proposé, c’est quand même la commercialisation à partir de l’œuvre qui est en train d’être permise. Je crois que ça va bien au-delà de simplement dire ceci cela. Et c’est pourquoi je pense que la simple profération de l’archaïsme ne suffit pas à emporter mon consentement.

Vote


Merci à Regards Citoyens pour la vidéo du débat en format ouvert, et qui propose un compte-rendu complet du débat.

5 commentaires 22/11/2011

La « liberté de panorama » en France ?

Un bon article de Wikipédia nécessite un texte de qualité, rédigé à partir de sources fiables, certes… mais exige également souvent d’être illustré, surtout quand il s’agit d’architecture ou d’histoire de l’art. Or, les possibilités d’illustration varient selon les lois locales, ce qui explique de grandes disparités entre les différentes Wikipédia (anglophone, francophone, germanophone, etc.).

En particulier, la France se trouve dans une situation difficile car il n’existe pas – dans l’état actuel de la législation – de « liberté de panorama ».

Qu’est-ce que la « liberté de panorama » ?

La tour Taipei 101 vue depuis le Sun Yat-sen Memorial Hall à Taipei, Taiwan.

Le gratte-ciel Taipei 101 (Taïwan), dont l’image peut être librement partagée.
(AngMoKio, CC-BY-SA)

Tout auteur d’une œuvre de l’esprit possédant une originalité suffisante dispose d’un « droit d’auteur » sur son œuvre. Il possède ainsi une exclusivité sur son exploitation commerciale durant sa vie entière et même, pour ses ayants droit, 70 ans après (droit cessible). Ce droit couvre la reproduction de l’œuvre sous toutes ses formes. Ceci vaut pour toutes les œuvres de l’esprit, quelle que soit leur forme : peinture, musique, sculpture… ou architecture.

Or une partie de ces œuvres se situent dans l’espace public, pour le plus grand bénéfice du public. Il serait paradoxal que l’on puisse voir ces œuvres chaque jour dans la rue mais pas en publier la photo sur son blog… C’est pourquoi la plupart des pays disposent dans leur législation d’une exception au droit d’auteur appelée la « liberté de panorama ».

Cette exception stipule que se trouvent ipso facto dans le domaine public les œuvres installées de manière permanente dans un espace public : bâtiments d’architectes, sculptures des parcs, fresques sur une façade… Dès lors, il devient légal de les photographier et de publier cette photo sans avoir à payer et justifier chaque usage.

Donner de la visibilité à la création française

Sculpture Jardin d'Email par Jean Dubuffet

L’article Wikipédia sur Jean Dubuffet est illustré avec ses œuvres installées aux Pays-Bas.
(Gerardus, domaine public)

Sans liberté de panorama, la plupart des acteurs de diffusion de la culture doivent renoncer à représenter ces créations. C’est le cas sur Wikipédia qui ne peut présenter que des œuvres libres de droits (du domaine public ou sous licence libre). Ce qui signifie qu’en fin de compte, la France est sous-représentée sur Internet et les œuvres qui s’y trouvent parfaitement invisibles.

Il est interdit de présenter les œuvres de Le Corbusier, encore sous droits. Du moins en France : les articles sont donc illustrés de bâtiments étrangers. L’article sur Dubuffet montre des sculptures installées aux Pays-Bas… La France se trouve rayée de la carte de la création contemporaine, aux dépens de tous.

C’est pourquoi Wikimédia France a milité en faveur de l’introduction de la liberté de panorama dans le droit français, notamment par le biais d’une tribune dans Le Monde.

Un amendement a été déposé par les députés Tardy et Dionis du Séjour à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la copie privée.

Au nom de la diffusion de la culture française, Wikimédia France demande instamment aux parlementaires de voter cet amendement.

Aucun commentaire 07/09/2011

Wiki Loves Monuments et le droit d’auteur

Depuis une semaine a lieu en Europe le concours Wiki Loves Monuments. Il s’agit d’un projet européen visant à valoriser les monuments historiques d’Europe, via les projets Wikimédia, principalement Wikipédia et Wikimedia Commons. Après huit jours de compétition, plus de 3 000 photo ont été importées. L’équipe de vérification a eu droit à quelques belles surprises, en découvrant d’excellentes photographies, mais aussi en croisant des photos sans rapport ou des photos ne respectant pas le droit d’auteur.

Ce dernier point nécessite un petit rappel : en France, il n’existe pas de liberté de panorama. Cette liberté, existant par exemple en Allemagne, permet de photographier des œuvres architecturales pour tout usage que ce soit (fait compatible avec les licences libres des projets Wikimédia), le droit d’auteur de l’architecte ne s’appliquant pas. En France, un bâtiment reste protégé par le droit d’auteur durant toute l’existence de son architecte ou de l’ingénieur qui l’a conçu, et cela jusque 70 ans après la décès de ce dernier. Il est donc impossible de diffuser sous licence libre le cliché d’un bâtiment pris en France encore soumis au droit d’auteur, le concepteur ou les ayant-droits pouvant exercer leurs droits quant à l’exploitation de l’image faite.

La protection au titre des monuments historiques pouvant porter sur des bâtiments dont l’auteur est décédé depuis peu (voire, très rarement, encore en vie), les participants à Wiki Loves Monuments sont priés de vérifier si le monument est toujours soumis au droit d’auteur (articles 4 et 10 du concours et mentions multiples dans la foire aux questions). Si ce n’est pas le cas, l’équipe de vérification fait une demande de suppression de l’image. Certains comprennent tout à fait, proposant de supprimer la photo dans le doute. D’autres arguent qu’il s’agit d’un monument historique, patrimoine universel, que c’est pour le concours, que c’est pour rendre service afin d’illustrer Wikipédia… La frontière est parfois ténue avec certains bâtiments d’avant-guerre, et la limite est franchie avec les bâtiments d’après-guerre, ou quand des aménagements modernes sont faits au cœur d’un monument historique : la pyramide du Louvre sera ainsi immédiatement supprimée !

On ressent cependant que toutes ces participations sont hors-la-loi malgré elles : les auteurs sont surpris, et du coup déçus. Faute de changer la loi dans l’instant, nous conseillons à chaque participant de veiller à ce que le sujet de la photo qu’il propose soit bien dans le domaine public, en consultant la référence du Ministère de la Culture disponible sur les listes de monuments présentes sur Wikipédia. Et de ne pas hésiter à manifester leur surprise à leur député.