La mission « Acte II de l’exception culturelle » a rendu son rapport le lundi 13 mai. Wikimédia France avait été auditionnée en octobre 2012 afin de faire part de sa vision des choses.
Nous avions alors souligné que nous ne désirions pas intervenir sur les questions de piratage ou de financement de la création, qui ne concernent pas les projets Wikimedia de manière directe.
En revanche, nous sommes heureux de lire dans ce rapport que l’importance du domaine public pour la diffusion de la culture et de la connaissance, comme base pour la création actuelle et comme support d’une activité économique à venir a été entendue.
La commission préconise ainsi une définition positive du domaine public dans la loi française et affirme : « la loi doit empêcher que la simple reproduction numérique, sans ajout de services nouveaux, donne lieu à l’apparition de nouveaux droits exclusifs, au titre du droit de la propriété intellectuelle ou de droits connexes, tel le droit des bases de données ».
Nous nous félicitons de cette prise de position, qui représente la position officielle de Wikimédia et qui permettra d’enfin donner à la culture française la place qu’elle mérite sur les réseaux. La richesse doit être créée en inventant des services qui mettent en valeur les œuvres et leur numérisation, mais sans jamais s’opposer à la diffusion et à l’appropriation de ces œuvres.
Nous avons également été sensibles à la volonté marquée de promouvoir l’usage des licences libres – encore que le flou demeure sur les moyens mis en œuvre, et sur l’identité de ces licences (toutes les licences Creative Commons ne sont pas des licences libres au sens propre). Il semble en tout cas raisonnable (proposition 78) qu’un projet subventionné par de l’argent public donne lieu à des productions qui reviennent au public, qui soient réutilisables par lui, et donc qu’elles soient placées sous licence libre.
Le passage sur le nécessaire partage des métadonnées montre que les enjeux d’interconnexion des ressources ont été compris, travail dans lequel Wikimédia prend également toute sa part, étant à la fois producteur et utilisateur de métadonnées extérieures.
Nous regrettons en revanche que la liberté de panorama ne fasse pas partie des propositions d’aménagement du code de la propriété intellectuelle, alors même qu’une directive européenne l’a proposée il y a plus de dix ans et que cette exception existe dans la quasi-totalité des pays européens, sans aucune conséquence négative connue. Une telle mission aurait également pu être l’occasion de repenser le droit d’auteur des fonctionnaires afin que ce qui est produit par la fonction publique bénéficie pleinement à tous en appartenant automatiquement au domaine public − ce qui est le cas dans certains pays.
Traduction de l’article « The power of free knowledge » de Geoff Brigham, conseiller juridique de la Wikimedia Foundation, publié le 29 mars 2012.
Crédit photographique : Lane Hartwell, CC-BY-SA.
Après le récent blackout destiné à lutter contre SOPA/PIPA, de nombreux médias ont décrit le débat comme une lutte d’influence entre la Silicon Valley et Hollywood. Sous cet exposé à courte vue, se cache la vérité, à savoir que les millions d’utilisateurs réguliers d’internet qui ont appelé leurs représentants au Congrès et leur ont écrit ont ainsi donné une voix collective à leur demande au Congrès de ne pas adopter, sous la dictée de l’industrie, une législation qui nuirait à un web libre et ouvert. Ils se sont manifestés pour soutenir ces sites web innovants et ces communautés en ligne qui sont possibles uniquement à travers un libre échange d’idées et d’informations.
Le Congrès, les médias et beaucoup d’autres ne comprennent ou n’apprécient pas toujours le sens et la puissance du mouvement pour la connaissance libre ni la communauté qui le nourrit et le porte. C’est pourquoi nous voulons offrir un résumé de ce qu’est la connaissance libre. Une grande partie en sera familière aux contributeurs des projets Wikimédia et à nos homologues de la communauté pour la connaissance libre, mais nous espérons que cela puisse être utile à nos autres lecteurs – et législateurs – qui n’ont pas encore exploré la question ou qui ont été surpris par les réactions en retour lorsqu’ils l’avaient tout à fait ignorée.
Comme vous pouvez l’imaginer, nous sommes très enclins à protéger l’internet, qui facilite largement la libre circulation de la connaissance, et nous sommes méfiants lorsque certains cherchent à le pilonner par une législation favorable à leurs intérêts privés et exempte de toute réflexion qui soit adaptée aux valeurs vitales pour notre mission.
Ce qu’il faut savoir sur la connaissance libre
La mission de la communauté pour la connaissance libre est de créer et de partager des ressources informationnelles et des œuvres culturelles en pleine conformité avec les lois sur le copyright [et les droits d’auteur]. En offrant leurs travaux [ou œuvres ; works], leurs créateurs garantissent toutefois cinq libertés : liberté d’utiliser, liberté d’étudier, liberté de copier, liberté de redistribuer et liberté d’améliorer les travaux [ou œuvres] en question1. Des auteurs, artistes, photographes, chercheurs, et d’autres, qui ont rejoint partout dans le monde la communauté pour la connaissance libre se sont engagés en faveur de ces libertés, et à leur tour ils produisent des médias que des centaines de millions de gens peuvent utiliser. Le résultat, ce sont des matériaux sous licence libre précieux pour l’éducation, l’entreprise, la technologie, la science et la culture dans le monde entier.
Les créateurs de la communauté pour la connaissance libre sont en fait titulaires de droits d’auteur, exactement comme les créateurs de l’industrie des médias, mais contrairement à ce qui se pratique dans la plupart des industries, les créateurs de la communauté pour la connaissance libre ont la volonté de favoriser le progrès et l’innovation en plaçant leurs travaux sous licence libre et donc de mettre leurs créations à disposition de tous librement.
La communauté pour la connaissance libre est présente partout dans le monde, elle est diverse et en continuelle croissance. Près de 200 millions de travaux [d’œuvres] librement accessibles sont désormais disponibles et le nombre de contenus nouveaux placés sous licence libre augmente rapidement2. Beaucoup d’organisations3 ont maintenant d’importants dépôts de contenus sous licence libre, parmi lesquelles C-Span4, YouTube5, Vimeo6 et Flickr7. Wikipédia offre plus de 21 millions d’articles en 283 langues 8. La communauté Wikipédia est construite sur le travail de centaines de milliers de contributeurs du monde entier. Wikimedia Commons accueille plus de 12 millions de fichiers, dont plus de dix millions d’images et de photographies, plus de cent mille fichiers son et plus de vingt mille scans de documents sous licence libre ou dans le domaine public9.
Ces travaux sont tous disponibles pour les citoyens, les entreprises, les bibliothèques, les chercheurs et les institutions culturelles, sans frais. Une recherche commence souvent avec des résumés de Wikipédia et des listes de références renvoyant en lien à des sources primaires10. Les spécialistes comptent sur la connaissance libre aussi bien que sur les moteurs de recherche internet et les bases de données des publications savantes. Les bibliothèques contribuent à la diffusion de la connaissance libre et permettent de toucher de nouveaux publics11. Les enseignants s’appuient sur des documents écrits et des photographies pour préparer leurs classes à des coûts minimes, où qu’ils soient dans le monde.
La libre diffusion des connaissances donne aux entreprises et aux entrepreneurs un accès à faible coût à un immense champ d’informations sur de nombreux sujets. Les entreprises économisent de l’argent sur la recherche et ont un accès instantané à l’information à partir d’un large éventail de perspectives12. La connaissance libre est particulièrement bénéfique aux petites entreprises qui autrement ne pourraient pas s’offrir le matériel de recherche adéquat : elle réduit les barrières à l’entrée en activité et encourage l’innovation13.
Des contenus libres sont fréquemment intégrés à d’autres services. Les articles de Wikipédia sont réutilisés par des produits et des services commerciaux14, allant de Facebook et Amazon.com aux sites web de la BBC15. Des milliers d’images issues de Commons ont été republiées dans des livres, des journaux et d’autres médias16. Les journalistes ont un accès immédiat à des photographies informatives et percutantes provenant de toute la planète, et les développeurs de logiciels peuvent incorporer à leurs applications des médias, du contenu encyclopédique ou des entrées de dictionnaire, sans payer aucun frais17. La connaissance libre offre aux chercheurs un corpus de travaux leur permettant d’en apprendre davantage dans leur domaine d’intérêt et de participer à leur tour à l’innovation, à l’élaboration de nouvelles théories et à de nouvelles découvertes18.
Comme indiqué précédemment, l’engagement à la collaboration et au partage est au cœur du mouvement pour la connaissance libre. Ces idéaux ne sont pas nouveaux et ils sont conçus pour compléter et profiter à notre système actuel de droits d’auteur en créant l’opportunité de nouvelles œuvres originales et d’améliorations d’œuvres existantes19. Internet doit aujourd’hui faciliter une innovation continue basée sur des œuvres sous licence libre ou appartenant au domaine public : en fin de compte, c’est un outil visant à faciliter ces importantes interaction, communication et collaboration, ce qui stimulera l’innovation et mettra en valeur la libre circulation de la connaissance. C’est pour cette raison que nous exhortons les lecteurs et le Congrès à considérer les valeurs d’un internet ouvert et libre, qui renforce tous les avantages de la libre circulation de la connaissance pour nos concitoyens, entreprises, bibliothèques, chercheurs et organismes culturels.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire les pages consacrées aux contenus libres sur Wikipédia ou bien à visiter le site Creative Commons20.
Geoff Brigham, avocat en chef Stephen LaPorte, assistant juridique
Notes
Dans le sens plein du terme, « libre » signifie « liberté d’utiliser les travaux [l’œuvre ; work] et de jouir des avantages de leur utilisation ; liberté d’étudier les travaux [l’œuvre ; work] et d’appliquer les connaissances acquises à partir de ceux-ci ; liberté de faire et diffuser des copies, en totalité ou en partie, de l’information ou de la création ; liberté d’apporter des changements et des améliorations, ainsi que de distribuer des œuvres dérivées ». Voir http://freedomdefined.org/Definition. [↩]
En 2003, les licences Creative Commons existaient seulement depuis un an et elles concernaient moins d’un million de documents. Sept ans plus tard, en 2010, ce chiffre s’élevait à un total de plus de 400 millions. Plus de 40% de ces travaux sont entièrement libres ou ouverts. Voir Mike Linksvayer, « The Power of Open: over 400 million CC-licensed works, with increasing freedom », Creative Commons, 27 juin 2011. [↩]
Vimeo permet de sélectionner les vidéos utilisant une licence Creative Commons : « Nos membres adorent utiliser les licences Creative Commons, afin de retravailler les contenus, les remixer et réinventer. C’est pourquoi nous avons construit toute une nouvelle section pour vous aider à découvrir des vidéos disponibles sous licences Creative Commons. » Voir http://vimeo.com/new. [↩]
Sook Lim, « How and Why Do College Students Use Wikipedia? », Journal of the American Society for Information Science and Technology, novembre 2009 ; les résultats d’enquêtes aditionnelles ont été analysés en 2010, montrant que les étudiants continuent à utiliser Wikipédia comme une source de recherche. Voir Alison J. Head and Michael B. Eisenberg, « How today’s college students use Wikipedia for course–related research », First Monday, volume 15, numéro 3, 1er mars 2010. [↩]
Une étude a montré qu’à des fréquences d’édition plus élevées d’un article de Wikipédia sur une entreprise correspondait une réduction des erreurs d’analyse, ce qui suggère que la fréquence d’édition serait une indication de l’attention que porte le public à cette entreprise. Amir Rubin and Eran Rubin, « Informed Investors and the Internet », Journal of Business Finance & Accounting, 37: 841–865, 2010 (doi: 10.1111/j.1468-5957.2010.02187.x). [↩]
Plus généralement, voir Wouter Tebbens, Hinde ten Berge et David Jacovkis, The Knowledge Society: a freedom-centered perspective, intervention présentée à la Free Culture Research Conference, Berlin, 2010. [↩]
BBC Music, BBC Wildlife Finder et encore d’autres sites de la BBC intègrent des contenus provenant de Wikipédia. Voir Yves Raimond, Tom Scott, Silver Oliver, Patrick Sinclair et Michael Smethurst, Use of Semantic Web Technologies on the BBC Web Sites, Linking Enterprise Data, 2010. Facebook réédite également des contenus d’articles de Wikipédia. Voir Jane Park, « Wikipedia on new Facebook community pages », 21 avril 2010 ; et pour une liste des centaines de sites qui réutilisent le contenu de Wikipédia, voir http://en.wikipedia.org/wiki/Wikipedia:Mirrors_and_forks/All. — Pour un public francophone, on peut aussi mentionner l’exemple emblématique du site de la Bibliothèque nationale de France data.bnf.fr qui reprend également des contenus issus de Wikipédia (N.d.T.) [↩]
Des centaines d’applications proposées sur les sites d’Apple, de Google et d’Amazon reprennent des contenus sous licence libre provenant des projets Wikimédia. [↩]
L’article I, section 8, clause 8 [de la Constitution américaine, relatif aux droits d’auteur et appelé Copyright’s Clause (N.d.T.)], formule comme premier objectif de « promouvoir le progrès des sciences et de l’invention… ». La communauté pour la libre connaissance abandonne volontairement l’exclusivité de ses droits sur un bien, le faisant devenir commun et public, pour promouvoir innovation, imitation, émulation, accroissement du patrimoine culturel, processus démocratique et autres avantages que peut apporter la liberté. En effet, la Cour suprême a toujours estimé que l’objectif ultime du Copyright’s Clause était de « stimuler la créativité artistique pour le bien public en général ». [↩]
Mercredi 23 novembre en fin de soirée était soumis au vote l’amendement 22 au projet de loi sur la copie privée déposé par le député Lionel Tardy. Nous avons déjà expliqué l’importance de cet amendement introduisant en France – comme c’est déjà le cas dans la plupart des pays d’Europe – la « liberté de panorama ». Importance pour les créateurs qui verront enfin leurs œuvres cesser d’être occultées sur Internet, et pour les citoyens qui auront enfin accès à l’art contemporain, en premier lieu celui qu’ils ont payé de leurs impôts.
Le député Tardy pensait donc consensuelle cette proposition de bon sens « qui devrait rencontrer l’unanimité parmi mes collègues puisqu’il s’agit de favoriser la diffusion et le rayonnement de l’art contemporain en France ». Consensuel car « beaucoup d’architectes et d’artistes contemporains sont pénalisés car leur œuvre n’est pas visible sur Internet, tout cela pour protéger le principe du droit exclusif, dont ils ne peuvent pas tirer grand-chose voire rien comme revenu financier ». Il a clos sur un nécessaire rapprochement avec la législation de la plupart des autres pays européens : « Beaucoup de pays européens ont inscrit cette exception de panorama dans leur droit, je vous propose de les suivre et de mettre fin à une situation ubuesque qui ne peut que nuire au principe même du droit d’auteur. »
Un débat s’est engagé, sans toutefois que les députés acceptent toujours de considérer le fond.
Néanmoins, la question a été posée avec clarté par MM. Dionis et Tardy. Les parlementaires sont conscients de ce que représente l’absence de liberté de panorama comme perte pour les citoyens privés de l’image de leurs propres villes, privés d’art contemporain ; pour les artistes à qui on refuse la diffusion de leur œuvre ; pour la France dont la diplomatie culturelle est gravement entravée.
Nous pouvons d’ores et déjà rassurer Mme Billard qui s’inquiétait, à juste titre, du sort des photographes professionnels puisque cette liberté facilitera leur travail en brisant des barrières qui les entravaient.
L’importance de la question a amené le groupe Nouveau Centre à demander un scrutin public (c’est à dire avec vote électronique et possibilité de savoir qui a voté pour ou contre, et non à main levée). 7 députés ont voté pour, 23 contre. Nous saluons ces sept députés ayant su prendre une hauteur de vue pour accepter une exception tellement évidente et de bon sens que la plupart des gens (y compris le ministre de la Culture, apparemment) pensent qu’elle existe déjà.
Le débat
Le débat et le vote sont visibles ici :
Débats à l’Assemblée Nationale. Merci à Regards Citoyens pour la vidéo en format ouvert.
Cher collègue, je pense que vous exagérez un tout petit peu dans vos propos […] Certaines dispositions actuelles permettent déjà de satisfaire en partie votre amendement. Depuis la loi du 1er août 2006 sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information […] l’article 122-5 du Code de la propriété intellectuel permet de « reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate » et ceci est autorisé.
En outre la jurisprudence a permis de faire émerger ce que l’on appelle la « théorie de l’accessoire » […]
Donc j’émettrai un avis défavorable.
Il me semble que votre attention méticuleuse, M. le député Tardy, à tous les aspects du travail qui se fait sur le plan juridique notamment dans cette assemblée […] devient quelquefois vétilleuse, c’est-à-dire un peu trop méticuleuse et un peu excessive ! ET je pense que l’avis défavorable rendu par Mme le rapporteur est tout à fait justifié. Je rappelle que la liberté de photographier certaines œuvres que vous appelez de vos vœux est d’ores et déjà acquise en droit français et que, là, vous allez franchement un petit peu loin.
Simplement expliquer pourquoi nous ne voterons pas cet amendement. Car […] ce n’est pas parce qu’il faut régler un problème urgent avant le 22 décembre dernier [sic] qu’on va créer comme ça ex nihilo de nouvelles exceptions au droit d’auteur. Ce n’est pas qu’il faut [sic] que la main tremble quand on se saisit des questions de propriété intellectuelle […] mais on ne crée pas comme ça à 23h30 passées une exception au droit d’auteur sans d’abord qu’on en ait discuté avec les auteurs eux-mêmes […]. […] [Mais] il faut que l’intérêt général prédomine : autant on peut discuter de l’opportunité de l’exception au droit d’auteur à fin d’enseignement, de recherche, bref pour des buts d’intérêt général mais là on est vraiment sur un intérêt particulier qui est banalement puisqu’il faut appeler les choses par leur nom l’intérêt particulier de Wikipédia. C’est l’amendement Wikipédia rebaptisé gentiment « liberté de panorama ». Je voudrais d’ailleurs savoir puisqu’une étude d’impact serait au minimum nécessaire et le fameux test en trois étapes, mais il est trop tard pour en rappeler toutes les étapes. donc il serait utile de savoir ce qu’est finalement cette liberté de panorama dans un certain nombre de pays européens qu’on oublie de nous citer. En tout cas le but d’information est servi par l’exception au droit d’auteur créé dans la loi DADVSI et nous considérons qu’elle satisfait pleinement, elle par contre, l’intérêt général que doit poursuivre le législateur.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter par rapport à Patrick. Cependant, je trouve quand même que la volonté de prendre part et d’accompagner la commercialisation d’un site me paraît excessif et je trouve que là, notre collègue aurait dû être plus attentif à la défense de cet amendement parce que je crois comme l’a dit Patrick Bloche qu’avant de légiférer, il faut quand même avoir un minimum d’études d’impact que nous n’avons pas.
Jean Dionis du Séjour, Nouveau Centre
Franchement, je suis surpris de la réticence de nos collègues ! Il s’agit uniquement d’autoriser la reproduction d’œuvre de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public et donc ça veut dire que des œuvres qui sont situées au vu, au su de tout le monde donnent des droit pour les héritiers notamment des architectes 70 ans après la mort de l’architecte : c’est complètement exorbitant ! C’est complètement archaïque ! Et donc qu’est-ce qu’on attend pour aller vers la législation des pays européens ?
Je suis surpris de la réaction de Patrick Bloche, en général on partage pas mal d’analyses : Wikipédia, c’est pas rien ! C’est pas rien, Wikipédia, c’est une percée en terme d’élaboration de savoir en commun, de partage de savoir en commun qui est une vraie percée majeure. Alors oui, si vous voulez l’appeler « amendement Wikipédia », appelons-le « amendement Wikipédia » mais en tout cas le problème est posé.
Pourquoi un certain nombre de pays européens considèrent qu’on a le droit de faire des photos de la Pyramide du Louvre et pourquoi pas nous ? On fait preuve d’un archaïsme injustifié. Ce n’est pas un petit amendement, c’est un amendement très important sur lequel il faut qu’on s’arrête et qu’on débatte parce que pour le moment j’ai pas vu beaucoup d’arguments de fond contre celui-ci.
On a une difficulté qu’on a eue à d’autres moments dans le débat sur la culture, qui est la question des œuvres photographiques. Et moi je ne me sens pas à cette heure-ci sans une étude d’impact, sans discussion avec tous ceux qui travaillent dans la photo de prendre une décision sans en mesurer les conséquences. Parce que, on le sait, il y a de grandes difficultés dans ce secteur, une grande déstabilisation, ce ne sont pas des gens qui gagnent de grandes fortunes, les photographes. Donc, le fait que ce ne soit pas plus précis, notamment sur les conséquences en terme de distribution commerciale, me pose un problème en sachant qu’aujourd’hui il y a déjà des sites de photographes, hein, qui mettent à disposition sous licence Creative Commons. Donc, il y a déjà eu des avancées de ce point de vue. Je ne le voterai pas parce que je pense qu’il y a un vrai problème mais qu’en tous les cas, on ne fait pas comme ça, sans une étude sur les conséquences pour tout un secteur.
F. Mitterrand
Chacune des interventions que nous venons d’entendre est […] porteuse de questions essentielles pour un débat de fond pour la copie privée, seconde manière. […] Mais je rappelle que ce n’est pas vraiment le contexte dans lequel nous sommes ce soir. Le contexte dans lequel nous sommes ce soir n’est pas de reconstruire en quelques heures la copie privée alors qu’il est évident que ce sera un débat plus long, plus complexe, et où la réflexion des uns et des autres viendront enrichir la construction juridique d’une nouvelle institution très importante dont on espère qu’elle vivra aussi longtemps sous sa deuxième mouture que sous sa première mouture. Donc le fait de vouloir poser en quelque sorte de manière très superficielle des questions de fond mais qu’on aborde comme ça en passant, même si on y a beaucoup réfléchi mais qui ne nous laisse pas le temps d’un véritable débat de contre-expertise, de contre-travaux comme Mme Billard l’a évoqué en parlant du sort des photographes, ça me semble tout-à-fait contre-productif. Je me suis engagé très fortement auprès de la commission pour dire que nous engagerions ce débat le plus vite possible. Pour l’instant nous avons une obligation qui est de défendre les droits des créateurs pour qu’à partir du 22 décembre, ils ne soient pas lésés […] et quelles que soient les demandes d’intervention que je vois repousser comme les champignons après la pluie, je persiste très fortement dans cette manière de voir […]
Lionel Tardy
Pour repréciser ce qu’a dit Jean Dionis, à l’heure actuelle en France, les œuvres – bâtiments, sculptures, peintures murales, sont protégées par le droit d’auteur et elles le sont même – c’est tout l’intérêt de cet amendement – quand elles sont situées dans la rue ! Il est impossible d’en publier des photographies sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit. Je vous prends des exemples, parce que personne n’a cité d’exemples. Publier sur votre blog une photo de la Géode ou du stade de France, du musée d’Orsay ou du centre Pompidou devrait normalement donner lieu à une demande préalable et un paiement de redevance. Et encore, dans ce cas, on a des architectes qui sont connus : bon courage pour demander l’autorisation aux ayants droit de celui qui a bâti votre mairie et dont personne ne connaît le nom ! Vous voyez un petit peu l’absurdité. Je rappelle que des pays comme l’Allemagne, l’Espagne, l’Irlande – on a demandé des noms – Israël ou le Pérou ménage une exception au droit d’auteur/copyright pour les bâtiments ou les œuvres d’art qui sont situées dans la rue – je précise bien dans la rue – et c’est donc tout le sens de cet amendement « liberté de panorama ».
Annonce de la demande de scrutin public par le groupe Nouveau Centre
Jean Dionis du Séjour
L’argument que je retiens à la fois de Marcel Rogemont et Martine Billard, c’est de nous dire – et en ce sens, ils ont raison – il manque une étude d’impact à cette affaire-là. On peut entendre cet argument, mais honnêtement on veut créer un mouvement et une dynamique parlementaire : on a le temps ! Il va y avoir deux navettes, l’étude d’impact le Sénat va pouvoir la faire, nous on va pouvoir retravailler dessus.
Aujourd’hui, est-ce qu’on veut ou non bouger cette législation complètement exorbitante et complètement archaïque ? Voilà la question qui est posée et donc d’ici-là vous aurez l’étude d’impact du Sénat, elle reviendra ici et donc ça nous appartient en tant qu’assemblée souveraine de dire « Bon voilà on remet à niveau du droit européen la France ». C’est tout. En faisant la liberté de panorama.
M.-H. Thoraval, rapporteur
Je ne peux pas douter de l’intérêt que vous ayez pour notre patrimoine mais je ne peux pas comprendre que vous puissiez réduire cet intérêt à un amendement à discuter ici à l’Assemblée ce soir sans avoir fait des études antérieures, avoir voulu travaillé sur des expertises qui permettent d’avoir une objectivité nécessaire, M. Dionis, par rapport à la problématique que vous proposez.
M. Rogemont
Je veux simplement dire à mon collègue que la simple profération de l’archaïsme ne suffit pas pour définir une argumentation. Moi je n’ai pas l’impression d’être en retard. Dans l’amendement qui est proposé, c’est quand même la commercialisation à partir de l’œuvre qui est en train d’être permise. Je crois que ça va bien au-delà de simplement dire ceci cela. Et c’est pourquoi je pense que la simple profération de l’archaïsme ne suffit pas à emporter mon consentement.
Un bon article de Wikipédia nécessite un texte de qualité, rédigé à partir de sources fiables, certes… mais exige également souvent d’être illustré, surtout quand il s’agit d’architecture ou d’histoire de l’art. Or, les possibilités d’illustration varient selon les lois locales, ce qui explique de grandes disparités entre les différentes Wikipédia (anglophone, francophone, germanophone, etc.).
En particulier, la France se trouve dans une situation difficile car il n’existe pas – dans l’état actuel de la législation – de « liberté de panorama ».
Qu’est-ce que la « liberté de panorama » ?
Le gratte-ciel Taipei 101 (Taïwan), dont l’image peut être librement partagée. (AngMoKio, CC-BY-SA)
Tout auteur d’une œuvre de l’esprit possédant une originalité suffisante dispose d’un « droit d’auteur » sur son œuvre. Il possède ainsi une exclusivité sur son exploitation commerciale durant sa vie entière et même, pour ses ayants droit, 70 ans après (droit cessible). Ce droit couvre la reproduction de l’œuvre sous toutes ses formes. Ceci vaut pour toutes les œuvres de l’esprit, quelle que soit leur forme : peinture, musique, sculpture… ou architecture.
Or une partie de ces œuvres se situent dans l’espace public, pour le plus grand bénéfice du public. Il serait paradoxal que l’on puisse voir ces œuvres chaque jour dans la rue mais pas en publier la photo sur son blog… C’est pourquoi la plupart des pays disposent dans leur législation d’une exception au droit d’auteur appelée la « liberté de panorama ».
Cette exception stipule que se trouvent ipso facto dans le domaine public les œuvres installées de manière permanente dans un espace public : bâtiments d’architectes, sculptures des parcs, fresques sur une façade… Dès lors, il devient légal de les photographier et de publier cette photo sans avoir à payer et justifier chaque usage.
Donner de la visibilité à la création française
L’article Wikipédia sur Jean Dubuffet est illustré avec ses œuvres installées aux Pays-Bas. (Gerardus, domaine public)
Sans liberté de panorama, la plupart des acteurs de diffusion de la culture doivent renoncer à représenter ces créations. C’est le cas sur Wikipédia qui ne peut présenter que des œuvres libres de droits (du domaine public ou sous licence libre). Ce qui signifie qu’en fin de compte, la France est sous-représentée sur Internet et les œuvres qui s’y trouvent parfaitement invisibles.
Il est interdit de présenter les œuvres de Le Corbusier, encore sous droits. Du moins en France : les articles sont donc illustrés de bâtiments étrangers. L’article sur Dubuffet montre des sculptures installées aux Pays-Bas… La France se trouve rayée de la carte de la création contemporaine, aux dépens de tous.
Illustrer un livre, un article de presse, un site web, son blog, etc. est un besoin réel pour beaucoup. Tout rédacteur ou web-master est souvent à la recherche de la meilleure illustration pour mettre en perspective un contenu écrit. Le web est une formidable bibliothèque pour cela, Google joue le rôle du bibliothécaire en donnant les meilleurs résultats selon les critères des demandeurs.
Il existe néanmoins un autre bibliothécaire qui est de plus en plus utilisé, il s’agit de Wikipédia. Les illustrations présentes sur les articles de Wikipédia sont de plus en plus souvent reprises sur divers médias. En revanche, le crédit aux auteurs n’est pas toujours bien réalisé. Il y a des réutilisations qui relèvent clairement de la contrefaçon (utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur, sans en avoir l’autorisation). Il y a d’autres réutilisations pour lesquelles on voit que la personne a voulu le faire correctement, mais a commis quelques erreurs. Ce billet a pour but d’aider cette seconde catégorie de personne.
À de très rares exceptions près les illustrations des articles de Wikipédia ne sont pas hébergées sur le site Wikipédia. Ces illustrations sont présentes sur Wikimedia Commons, une médiathèque commune à toutes les Wikipédias (projet inter-langue), mais aussi à d’autres projets (Wikisource, Wiktionnaire, etc). Cliquer sur une photo dans un article permet d’accéder à la page de description de la photo, puis à son hébergement sur Wikimédia Commons, on y trouve toutes les informations nécessaires au crédit. Accéder à cette page offre aussi un intérêt de taille, les articles Wikipédia n’affichent que des vignettes des images. Se rendre sur ces pages de description permet d’avoir accès à la même image mais à différentes résolutions.
Exemple
Prenons un exemple concret, je souhaite réutiliser des illustrations présentes sur l’article Palais de Rumine. J’y trouve des photographies récentes sous licence Creative Commons By-SA, et un document plus ancien dans le domaine public (auteur mort depuis plus de 70 ans). Une des illustrations m’intéresse particulièrement, mon choix est fait. Plutôt que de faire un clic droit → enregistrer l’image sous je clique sur l’image et j’arrive ici, une page de description de l’image. J’ai tout d’abord un aperçu de l’image puis un cartouche présentant des données importantes sur la photo.
Cartouche de la photo du Palais de Rumine
On trouve ici plein d’informations très intéressantes :
description ;
date de prise de vue ;
source ;
auteur ;
autorisation.
Ce cartouche donne l’auteur du document et demande de voir-dessous pour l’autorisation. On y voit les obligations légales concernant la réutilisation du fichier.
Licence de la photo du Palais de Rumine
On y lit que : « Vous êtes libre de copier ou modifier l’œuvre sous les conditions suivantes : vous devez citer le nom de l’auteur original et vous devez distribuer l’œuvre résultante sous la même licence ou une licence similaire à celle-ci.»
Ainsi dans le cas présent, une réutilisation de la photo passe simplement par la mention : « Urs Zeier – CC By SA ».
Wikimedia Commons n’est ni le photographe ni l’ayant-droit des photographies. Wikimedia Commons n’est qu’une plate-forme pour partager des photos. Les photographes restant propriétaires des droits de leurs photos, c’est bien eux qu’il faut créditer.
Une mention Creative Commons ou CC n’est pas non plus suffisante. Creative Commons évoque le nom d’un ensemble de licences entre lesquelles il existe des différences fondamentales.
Conclusion
Vous souhaitez réutiliser une photo trouvée sur Wikipédia :
prenez bien soin de vous diriger vers la page de description de la photo, (cliquer sur la photo) ;
lisez les obligations quant à la réutilisation du document ;
choisissez la résolution désirée et téléchargez la photo ;
créditez l’auteur : dans la grosse majorité des cas un : « Nom de l’auteur – CC By SA » est suffisant.
