La mission « Acte II de l’exception culturelle » a rendu son rapport le lundi 13 mai. Wikimédia France avait été auditionnée en octobre 2012 afin de faire part de sa vision des choses.

Nous avions alors souligné que nous ne désirions pas intervenir sur les questions de piratage ou de financement de la création, qui ne concernent pas les projets Wikimedia de manière directe.

En revanche, nous sommes heureux de lire dans ce rapport que l’importance du domaine public pour la diffusion de la culture et de la connaissance, comme base pour la création actuelle et comme support d’une activité économique à venir a été entendue.

La commission préconise ainsi une définition positive du domaine public dans la loi française et affirme : « la loi doit empêcher que la simple reproduction numérique, sans ajout de services nouveaux, donne lieu à l’apparition de nouveaux droits exclusifs, au titre du droit de la propriété intellectuelle ou de droits connexes, tel le droit des bases de données ».

Nous nous félicitons de cette prise de position, qui représente la position officielle de Wikimédia et qui permettra d’enfin donner à la culture française la place qu’elle mérite sur les réseaux. La richesse doit être créée en inventant des services qui mettent en valeur les œuvres et leur numérisation, mais sans jamais s’opposer à la diffusion et à l’appropriation de ces œuvres.

Nous avons également été sensibles à la volonté marquée de promouvoir l’usage des licences libres – encore que le flou demeure sur les moyens mis en œuvre, et sur l’identité de ces licences (toutes les licences Creative Commons ne sont pas des licences libres au sens propre). Il semble en tout cas raisonnable (proposition 78) qu’un projet subventionné par de l’argent public donne lieu à des productions qui reviennent au public, qui soient réutilisables par lui, et donc qu’elles soient placées sous licence libre.

Le passage sur le nécessaire partage des métadonnées montre que les enjeux d’interconnexion des ressources ont été compris, travail dans lequel Wikimédia prend également toute sa part, étant à la fois producteur et utilisateur de métadonnées extérieures.

Nous regrettons en revanche que la liberté de panorama ne fasse pas partie des propositions d’aménagement du code de la propriété intellectuelle, alors même qu’une directive européenne l’a proposée il y a plus de dix ans et que cette exception existe dans la quasi-totalité des pays européens, sans aucune conséquence négative connue. Une telle mission aurait également pu être l’occasion de repenser le droit d’auteur des fonctionnaires afin que ce qui est produit par la fonction publique bénéficie pleinement à tous en appartenant automatiquement au domaine public − ce qui est le cas dans certains pays.

Le Public Domain Remix est un concours, organisé par l’Open Knowledge Foundation France et Wikimédia France, qui vise à donner une nouvelle vie au domaine public en encourageant le remix créatif d’œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur. L’objectif est de valoriser le domaine public en montrant ce qui peut effectivement être fait avec ces œuvres.

Photo Primavera de Filippi - CC-BY-SA

Le concours vise à promouvoir l’utilisation et la réutilisation des œuvres du domaine public en favorisant la transmedialité : plutôt que de maintenir le même medium, le public est encouragé à passer d’un medium à l’autre (par exemple, remixer une œuvre littéraire en musique, une photographie en sculpture, etc.). Pour cela, le Public Domain Remix est divisé en cinq catégories: Arts plastiques, Littérature, Musique, Vidéo et Technique.

Pour célébrer le lancement de ce concours, un événement spécial a été organisé lors du OuiShare Festival au Cabaret Sauvage, le samedi 4 mai 2013 de 14h00 à 17h30.

Plusieurs artistes ont été invités à présenter leurs travaux et à expliquer leur démarche artistique autour du concept du remix. Ces artistes sont intervenus en tant que médiateurs entre les œuvres et le public, qui a été invité à remixer le domaine public, soit en travaillant individuellement sur ​​une œuvre soit en contribuant à la création d’une œuvre collaborative. Chaque artiste a animé un ou plusieurs ateliers dans le but d’encourager le public à remixer les œuvres proposées de manière innovante et créative, tout en partageant ses propres idées et compétences, en présentant les outils qui peuvent être utilisés pour remixer un certain type d’œuvres, et en expliquant au public comment utiliser ces outils.

Les différents artistes reviennent sur les ateliers qu’ils ont animés :

Atelier littéraire (Olivier Vilaspasa)

Nous avons mis en place un workshop collaboratif à partir d’un livre, le Traité d’économie politique (1841) de l’économiste Jean-Baptiste Say – dans le but d’apporter une « prédiction » sur l’avenir à une question donnée. Le public était invité à couper un ensemble de textes (littéraires, économiques, artistiques, etc) pour alimenter en sujets, verbes, ou compléments des réservoirs mis à disposition.

Le public pose une question (qui reste cachée) et la réponse est donnée par le biais d’un tirage aléatoire, en puisant dans les réservoirs de mots. Chaque participant est reparti avec sa « prédiction » collée mot à mot sur un page préparée à cette intention.

Atelier littéraire. Photo Primavera de Filippi (CC-BY-SA)

Atelier technique (Primavera De Filippi)

Des matériaux ont été fournis au public (tels que des livres, des tirages de peintures ou des illustrations du domaine public, des cassettes ou des CD de chansons du domaine public, des vidéos, etc), ainsi que des outils (colle, ciseaux, pinces, marteaux, vis, boulons, perceuses, etc) pour permettre au public de remixer ces travaux.

Le but de l’atelier était d’encourager le public à créer des œuvres nouvelles en utilisant les œuvres du domaine public comme matière première (dans le vrai sens du terme). De nombreux collages ont été fait, ainsi que des sculptures, des histoires sont ainsi devenus des personnages, des livres ont été transformés en bateaux pirates… le tout dans une atmosphère de chaos et de fantaisie.

Atelier poétique & sonore ( David Christoffel )

Dans le domaine public, il y a des bonnes volontés qui lisent à haute voix des grands textes. Pour répliquer à une lecture du Discours de la méthode, le public a été invité à enregistrer des paroles à la volée sur les mécanismes du cerveau ou de lire des extraits d’une sélection de textes du domaine public en lien avec des situations d’arraisonnement du discours (ex. Le Guide mondain, Sur l’origine des qualités morales et des facultés intellectuelles, Dictionnaire raisonné de diplomatie). Le flux des lectures, paroles et pensées méta-cérébrales recueillies ont alors donné lieu à une sorte de dub avec des musiques du domaine public. En l’occurrence, la bien-obligée bonne volonté des participants limite le dispositif à une forme d’arrivée relativement lisse.

Atelier poétique et sonore. Photo Primavera de Filippi (CC-BY-SA)

Atelier musical  (JL’z Team Factory)

Partant d’une bande son enregistrée en 1914 et restaurée (Favorite airs from The Mikado par Edison Light Opera Company), le public a été invité à l’explorer pour en sélectionner des fragments d’une ou plusieurs mesures avec le logiciel open-source Audacity.  Ces différents extraits sonores ont ensuite été triturés grâce à la palette d’outils d’effets que propose ce logiciel.

Ils ont ensuite été ré-ordonnés, additionnés, empilés, faits tournés en boucle, créant de nouvelles mélodies et harmonies, un nouveau rythme, un nouvel espace, donnant ainsi une nouvelle couleur à cette musique.

Atelier de performance audiovisuelle ( Laurent Carlier)

L’atelier VJ et l’ensemble des pratiques proposées permettaient de prendre le temps de réflexion et de création autour de la notion de contribution, entre épanouissement /invention de soi et don/contre-don dans un équilibre collectif : actualisations individuelles et singularisations collectives.

Le propre de l’atelier VJ (performance audiovisuelle) est de faire vivre des archives visuelles et sonores, entre expression personnelle et sens commun, dans un processus expérimental d’échanges immédiats et par media interposés (présences, présentations et représentations dans un même mouvement). Le recyclage, la réappropriation, le détournement, est une manière de travailler la transversalité des époques, à partir d’une trace d’intention contextualisée (“œuvre”, monument, document…) dans une conscience du temps non-linéaire, en ajoutant du sens et de l’espace à l’incidence du temps de production. Ceci dans une remise en question de la pertinence des notions d’œuvre, d’originalité, et d’auteur.

Atelier musical. Photo Primavera de Filippi (CC-BY-SA)

Vous êtes à présent invités à participer au concours jusqu’au 31 décembre 2013 en envoyant des photos de vos œuvres sur le site du concours: http://france.publicdomainremix.org. Des prix seront attribués afin de récompenser les meilleures œuvres dans chacune des cinq catégories du concours : arts plastiques, littérature, musique, vidéo, et technique.

(Coyau / Wikimedia Commons / CC-BY-SA)

Il y a quelques jours, le ministère de la Culture annonçait la signature de deux partenariats public / privé entre la Bibliothèque nationale de France (BnF) et des prestataires de numérisation. Ces deux partenariats ont pour objectif d’assurer la numérisation de fonds de livres anciens, de presse, de littérature et d’un fonds sonore de la Bibliothèque nationale de France, tous ces documents appartenant au domaine public.

Cette annonce a soulevé de vives polémiques dans le monde professionnel des bibliothèques et chez les organismes défenseurs des « biens communs ». Une lettre a été diffusée pour dénoncer cet accord BnF/partenaire privé et les clauses de cet accord. Sollicitée par des partenaires, Wikimédia France a finalement décidé de signer cette lettre.

Cette décision a fait l’objet de longues discussions car nous n’avons pas l’habitude de réagir à chaque annonce dans ce domaine. Wikimédia France cherche à libérer la connaissance par des actions concrètes, par des partenariats, par la formation ; et ne constitue pas une force politique ou de lobbying. Nous souhaitons donc éclaircir notre position par ce billet de blog, et réaffirmer la mission que nous nous sommes donnée : défendre la libre circulation du savoir, de manière raisonnée et efficace.

Qu’est ce que la numérisation de documents du domaine public ?

La numérisation consiste à scanner des documents, à y joindre une description (métadonnées) et à les mettre à disposition sur un site Internet, de manière pérenne. Pour des raisons de droit, elle concerne souvent les documents du domaine public et présente un double intérêt : d’un point de vue de la conservation des dits documents et de celui de leur diffusion et réutilisation. En effet, ces documents vieux de plusieurs siècles sont souvent extrêmement fragiles, rares et précieux. Consulter une copie numérique permet de ne pas avoir à manipuler physiquement ces documents et de les protéger. Cela permet aussi de réutiliser plus facilement leur contenu voire même de l’augmenter, par exemple avec l’ajout de paratextes, d’annotations et de permettre au lecteur de zoomer.

Les termes du partenariat BnF/prestataire privé

Les budgets des organisations culturelles ont tendance à diminuer et les financements publics sont extrêmement difficiles à trouver, notamment lorsqu’il s’agit de fonds anciens, difficiles à mettre sous les feux de l’actualité. Avec cet accord public / privé, la BnF a choisi de se tourner vers des sources de financement et prestataires externes.
Ce partenariat aura pour résultat la mise à disposition payante des œuvres dans un format numérique. La consultation de ces documents sera gratuite depuis les espaces de la BnF, à Paris. La diffusion et l’exploitation en ligne des copies numériques fait en effet l’objet d’une clause d’exclusivité en faveur des partenaires chargés de la numérisation, afin que ceux-ci puissent les mettre à disposition sur Internet. L’accès sera alors payant.

Cette clause d’exclusivité est prévue pour une durée variable selon les fonds, de 7 à 10 ans en moyenne. Les œuvres numérisées étant dans le domaine public, elles rejoindront progressivement Gallica et seront toutes disponibles passés ces 10 ans. Cette manière de faire correspond notamment aux recommandations de l’Association of Research Libraries.

L’exclusivité concerne le scan proprement dit. Elle n’a bien sûr pas d’influence sur l’accès au document original ni à tous les usages qui peuvent être faits des textes eux-mêmes. Ces documents étant issus du commerce (il ne s’agit pas d’œuvres uniques comme dans les musées ni de documents officiels comme dans les archives), il est fréquent qu’une autre bibliothèque possède un exemplaire des éditions concernées, qui peuvent être numérisés au besoin (au risque de faire doublon à terme).

De tels partenariats sont menés par ProQuest depuis plusieurs années dans les bibliothèques nationales de plusieurs pays européens. La base de données ainsi constituée, appelée EEBO (Early European Books Online), a fait l’objet de l’achat (dans sa première mouture) d’une des premières « licences nationales » par l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (ABES), ce qui signifie que tous les établissements publics français du supérieur y ont accès de manière égale et localement gratuite (financement national). Cette licence, récemment signée, n’a pas fait l’objet de contestations particulières en France.

Pourquoi une telle levée de boucliers ?

L’annonce par le ministère de la Culture de la signature des clauses de cet accord entre la BnF et des prestataires de numérisation ont soulevé de vives polémiques au sein d’associations et de collectifs œuvrant pour la diffusion libre de la culture, ainsi que dans des associations professionnelles liées au monde des bibliothèques.

Les associations et partis politiques signataires soulignent le danger de cette clause d’exclusivité, qui “enclot” les œuvres, pourtant dans le domaine public, dans une exploitation exclusive pendant de nombreuses années avant qu’elles ne puissent être réellement librement diffusables. Plusieurs associations liées au milieu du « libre » ont co-signé une lettre dénonçant l’action menée par la BnF, parlant de « privatisation du domaine public ». Le caractère exemplaire d’une institution nationale telle que la BnF a certainement donné à l’action une valeur symbolique supérieure à sa signification véritable.

Comment Wikimédia France se positionne par rapport à tout cela ?

Après de longs débats internes, il a été décidé de co-signer cette lettre bien que sa forme, et notamment son ton, n’ait pas fait l’unanimité au sein de Wikimédia France.

Sur le plan des principes, Wikimédia France adhère aux protestations qui ont pu s’élever, dans la lignée de l’Association des bibliothécaires de France ou de l’IABD. Ces livres appartiennent au patrimoine culturel commun. Il est temps que leur usage ne soit plus réservé à quelques chercheurs et érudits mais que la numérisation soit l’occasion de permettre leur accès à tous − depuis n’importe quel point du territoire français ou de l’étranger − accompagné d’une médiation efficace qui les rende compréhensibles et les remette en contexte.

Nous nous étonnons également du modèle économique choisi. Non à l’échelle de la BnF : cette dernière est appelée à obtenir des fonds propres ; c’est donc ce qu’elle fait. Mais l’État, lui, devrait être conscient que les principaux acheteurs d’une telle base de données seront les universités, dont les budgets d’acquisition de ressources documentaires sont déjà largement grevés par l’achat des revues scientifiques dont le coût augmente sans cesse. Au final, à petite échelle, cette solution ne consiste pas tant à créer de la richesse qu’à en transférer des universités à la BnF − toutes étant des institutions publiques dont les ressources reposent essentiellement sur l’impôt. Wikimédia France n’est pas opposée à une exploitation commerciale : nous avons toujours souligné au contraire l’extraordinaire levier de richesse que constitue le domaine public.

Nous contestons plutôt l’exclusivité offerte à ProQuest – au détriment d’un libre accès à ses œuvres ou de la recherche d’autres partenaires qui auraient été capables d’offrir un service plus ouvert. Nous regrettons également que la politique culturelle ne comptabilise que les coûts et recettes directs, en faisant fi des retombées indirectes que permet la mise en ligne immédiate (ne serait-ce que les économies faites par les étudiants et chercheurs qui n’ont plus à se rendre à Paris exprès). En oubliant aussi l’importance pour les institutions nationales françaises de diffuser notre culture dans un Internet qui risque de devenir exclusivement de culture anglo-saxonne. Ce type de partenariat ne peut servir le rayonnement des collections de la BnF parce qu’il freine la diffusion des collections, alors même que de plus en plus de grandes institutions internationales, notamment américaines, misent sur l’ouverture totale pour attirer vers leurs richesses de plus en plus d’utilisateurs et de réutilisateurs.

Pourtant, Wikimédia France a toujours cherché à accompagner les institutions dans la libération de leurs ressources et à proposer des solutions raisonnées, crédibles et viables économiquement. Dans une période de moindre financement, nous pouvons entendre qu’il vaut mieux mettre à disposition les scans de ces ouvrages dans dix ans que ne pas les numériser du tout.

Nous accueillerions donc avec joie un effort de transparence de la part de la BnF afin que soient présentées les pistes suivies afin de démontrer que le partenariat public/privé a été choisi en dernière instance car seule solution réellement implémentable.

Nous pensons également que le partenariat peut être amendé. En particulier, si nous nous réjouissons que les scans soient disponibles dans les murs de la BnF (où se trouvent déjà l’exemplaire originel), il nous semble important que des points d’accès existent dans les autres régions afin de promouvoir le principe d’égalité d’accès des citoyens aux services publics et à la connaissance. Or, la BnF travaille avec un réseau de bibliothèques, qui doivent donner accès au dépôt légal du web : y proposer les scans nous semble un projet raisonnable qui concilie les besoins des lecteurs et les contingences du prestataire.

Note : En raison du devoir de réserve auquel il est soumis, Rémi Mathis, président de Wikimédia France mais également conservateur en poste à la BnF, ne s’associe à aucun des propos de Wikimédia France en ce qui concerne cet accord de la BnF pour la numérisation de ses fonds anciens. Il n’a pas participé aux votes du Conseil d’Administration sur ce sujet.

Dans la continuité du Réseau Thématique Communia, nous avons fêté, avec Communia, Wikimédia France, Creative Commons France et l’Open Knowledge Foundation, la journée du domaine public à Paris, le 26 janvier.
Toutes ces organisations partagent un objectif commun, celui de favoriser la diffusion de la connaissance et de l’information, et notamment, mais pas exclusivement, les œuvres du domaine public.

Le voyage dans la Lune. (Georges Méliès, domaine public)

Après une présentation faite par Adrienne Alix, directrice des programmes de Wikimédia France, et Mélanie Dulong de Rosnay (ISCC/Communia), la soirée a commencé par la projection du Voyage dans la Lune, un film de science-fiction de Georges Méliès datant de 1902. Cette projection a été suivie d’une présentation d’œuvres passées dans le domaine public le 1er janvier 2012. En triant les articles de Wikipédia par date de décès des auteurs, il a été possible d’établir une liste des auteurs dont les œuvres sont entrées dans le domaine public en début d’année. La liste comporte des auteurs français célèbres, tels Maurice Leblanc (Arsène Lupin) ou le peintre Robert Delaunay ; et des auteurs de renommée internationale comme James Joyce ou Virginia Woolf.

Domaine public, culture et biens communs

Après la cérémonie initiale, Lionel Maurel, de la Bibliothèque nationale de France, et Primavera De Filippi, de l’Open Knowledge Foundation (OFKN), ont présenté les relations entre les données bibliographiques en open data et le domaine public. Alors que des métadonnées correctes et précises sont nécessaires à l’identification des travaux passés dans le domaine public, il est souvent difficile, pour les bibliothèques mais aussi les autres institutions culturelles, de fournir toute l’information nécessaire à l’établissement du statut légal exact d’une œuvre. Ils ont présenté aussi le Public Domain Calculators de l’OKFN et les difficultés rencontrées lorsqu’il leur a fallu se confronter à la complexité du code de la propriété intellectuelle français.

Ensuite s’est tenue une table ronde avec Philippe Aigrain et Jérémie Zimmermann de La Quadrature du Net, Rémi Mathis, président de Wikimédia France, Tangui Morlier de Regards Citoyens et Lionel Maurel, avec la projection, en arrière-plan, de films muets des frères Lumière.

Rémi Mathis et Philippe Aigrain (Marie-Lan Nguyen / Wikimedia Commons, CC-BY)

Rémi Mathis a ouvert la discussion en présentant le rôle joué par le domaine public dans la diffusion de la culture et de l’information, en se concentrant sur les projets Wikimédia. Il a expliqué le concept de domaine public, exposé les avantages qu’il apporte à la société, et présenté plusieurs projets qui promeuvent le domaine public, tels que Wikimedia Commons et Wikisource.

Philippe Aigrain poursuivit en expliquant la relation entre le domaine public et les biens communs ; relation difficile à établir en raison de la définition, assez floue, de domaine public. D’un point de vue historique, Philippe Aigrain établit une distinction entre “res nullius” (ce qui n’appartient à personne) et “res communis” (ce qui appartient à la communauté). Pour lui, le régime du droit d’auteur devrait abandonner la protection par défaut en faveur d’un système où le domaine public serait la règle.

Adéquation de la loi avec l’intérêt de la société

Jérémie Zimmermann prit ensuite la parole en posant une question importante : « Est-ce à la société de s’adapter à la loi, ou à la loi de s’adapter pour mieux correspondre à la société ? » Il a ensuite présenté les menaces pesant sur le domaine public, telles que l’exacerbation des lois de propriété intellectuelle, la création de droits sui generis sur des matériels jusqu’alors vierges de toute restriction d’utilisation et la recrudescence d’impositions de restrictions contractuelles à l’utilisation légitime de travaux soumis au droit d’auteur. Il soutient que le plus fondamental est de préserver un Internet libre, c’est-à-dire qui ne soit soumis ni au contrôle gouvernemental ni à la censure émanant d’intérêts privés. Jérémie Zimmermann a fini sa présentation par une mise en garde contre les menaces pesant actuellement sur l’internet libre, à savoir les projets de loi SOPA, PIPA, ACTA ou URAA.

Tangui Morlier a poursuivi en présentant les activités de Regards Citoyens et comment celles-ci étaient affectées par les mêmes problématiques que celles touchant au domaine public. Comme les données brutes ne sont pas soumises, en France, au régime du droit d’auteur mais à un droit sui generis, le domaine public, pour la communauté Open Data, a plus un sens de “res nullius” que de “res communis”. Pour que les données gouvernementales appartiennent vraiment aux biens communs, il faut tout d’abord qu’un nouvel arsenal législatif du genre d’un Freedom of Information Act soit développé ; il est aussi nécessaire qu’une liste de toutes les données publiques disponibles soit accessible aux acteurs privés. Tant que ces outils ne sont pas créés, il demeure nécessaire d’encourager l’utilisation de licences libres telles que l’ODBL, la Creative Commons Zéro ou la Licence ouverte afin que tout le monde puisse librement utiliser les données publiques.

Jérémie Zimmermann, Tangui Morlier et Lionel Maurel (Marie-Lan Nguyen / Wikimedia Commons, CC-BY)

Définir le domaine public positivement

Enfin, Lionel Maurel clôtura la discussion par une remarque importante : le problème fondamental du domaine public, c’est qu’il n’existe pas. En France, tout du moins, il ne peut être défini que comme une absence de droits. Maurel en a donc appelé au Manifeste pour le domaine public du réseau Communia (Public Domaine Manifesto), qui constitue une première tentative de définition du domaine public de manière positive.

Des conversations plus informelles lors d’un cocktail ont mis fin à une journée du domaine public riche et réussie.

Ce billet, Celebrating the Public Domain in Paris, a été écrit par Primavera De Filippi et publié sur le blog de l’Open Knowledge Foundation sous licence CC-BY, et a été traduit en français par Caroline, Jean-Frédéric et Pierre-Selim avec l’aide de Wikinade et Sylvain.

Mercredi, alors que la protestation d’internet contre le projet de loi SOPA battait son plein, la Cour Suprême des États-Unis a rendu son verdict dans l’affaire Golan v. Holder, une décision lourde de conséquence faisant retomber des œuvres sous la protection des droits d’auteurs alors qu’elles étaient précédemment considérées comme étant dans le domaine public.

Rythme - 1932 - Robert Delaunay (1885 - 1941). Cette œuvre quitte le domaine public aux États-Unis.

Si depuis deux siècles la durée du droit d’auteur n’a cessé d’augmenter, passant de quelques années après la création de l’œuvre à ces 70 ans après la mort de l’auteur (qui font que viennent tout juste de passer dans le domaine public les œuvres des auteurs morts en 1941), une constante demeurait : une œuvre entrée dans le domaine public le restait. Elle devenait alors libre de réutilisation, d’adaptation, de diffusion. Elle entre dans le bien commun de l’humanité.
Cette décision de justice vient contredire ce point, faisant repasser sous copyright des milliers d’œuvres considérées comme étant dans le domaine public, au regret de nombreux artistes et défenseurs du domaine public.

Quelques explications :

La Convention de Berne et l’Uruguay Round Agreements Act

La Convention de Berne est un traité régissant la protection des œuvres au niveau international. En 1989, les États-Unis ont rejoint la Convention de Berne par l’entrée en vigueur du Berne Convention Implementation Act of 1988. Cette convention fixait l’entrée dans le domaine public à 50 ans minimum après la mort de l’auteur.

En 1994, suite au cycle d’Uruguay (Uruguay Round, dernier des cycles de négociations internationales ayant eu lieu dans le cadre de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [GATT]), entrait en vigueur aux États-Unis le Uruguay Round Agreements Act (URAA). Cette loi apportait les dernières modifications au Copyright Act, nécessaires pour l’entrée au sein de la Convention de Berne, essentiellement sur la protection des œuvres originaires d’autres pays.

Dans le cadre de ce traité, par la section 514, le Congrès des États-Unis a accordé une protection par copyright aux œuvres étrangères qui relevaient de fait du domaine public, si ces œuvres étaient encore protégées par le droit d’auteur du pays d’origine lors de l’entrée en vigueur de l’URAA, le 1er janvier 1996.

C’est ainsi que des millions d’œuvres ont vu leur protection par copyright restaurée aux États-Unis.

Critiques et contestation

Cette décision a été vivement critiquée. En 2004, des membres de la société civile qui dépendaient de ce domaine public pour vivre − chefs d’orchestre, enseignants, interprètes, archivistes et distributeurs − l’ont contestée devant les cours, arguant que le Congrès avait outrepassé son pouvoir, et que sa décision allait à l’encontre de la Constitution des États-Unis.

L’affaire a fini par arriver devant la Cour Suprême des États-Unis, avec le soutien de nombreuses parties, notamment la Wikimedia Foundation, hébergeur des projets Wikimédia.

Mercredi, la Cour a rendu son verdict et a confirmé la décision du Congrès, affirmant que celle-ci ne violait ni la Copyright Clause, ni le Premier Amendement.

La Place Saint Michel - 1941 - Eugène Galien-Laloue (1854–1941). Cette œuvre quitte le domaine public aux États-Unis.

Des implications morales et économiques

Au fil des ans, la durée de protection par le droit d’auteur n’a cessé d’augmenter. Aux États-Unis, le Congrès l’a étendue à 19 reprises en deux siècles, ce qui n’est pas l’apanage des États-Unis : l’Union Européenne et les pays qui en font partie ont fait passer diverses lois et directives aux mêmes visées d’allongement de la durée de protection des œuvres.
Chacune de ces lois a fait reculer le domaine public, mais une constante restait : ce qui entre dans le domaine public y reste définitivement. L’URAA est allée plus loin. Pour la première fois de l’histoire des États-Unis, le domaine public a été diminué : des œuvres en ont été arrachées.

Cette décision place également les réutilisateurs d’œuvres dans une situation délicate : si l’exploitation d’œuvres du domaine public n’est soumise à aucune restriction, un domaine public changeant est synonyme d’insécurité juridique. Ainsi, si Lawrence Golan, chef d’orchestre et principal requérant de l’affaire pouvait librement interpréter Pierre et le Loup de Prokofiev, l’URAA est venue changer la donne.

Durée de protection et influence sur les projets Wikimedia

Avec l’URAA, les États-Unis ont protégé des œuvres étrangères « pour la durée de protection restante dont l’œuvre aurait bénéficié si elle n’était jamais passée dans le domaine public aux États-Unis ». Or, la loi des États-Unis donne aux œuvres publiées entre 1924 et 1978 une protection de 95 ans après la date de publication. Cela provoque des situations absurdes : les États-Unis ne reconnaissant pas la « règle du terme le plus court », ces œuvres ont beau entrer dans le domaine public dans leur pays d’origine, elles restent protégées aux États-Unis.

Or, les projets Wikimedia doivent être en conformité avec la loi des États-Unis, où ils sont hébergés. La communauté des projets, qui a au fil des années développé une connaissance pointue en matière de droit d’auteur, discute de la marche à suivre ; et s’apprête donc à supprimer des milliers d’œuvres pourtant passées dans le domaine public dans leur pays d’origine des différents projets Wikimédia.

Les exemples sont légion. Gandhi étant mort en 1948, ses écrits sont dans le domaine public depuis 2008 (durée de protection de 60 ans après la mort de l’auteur en Inde) ; mais ceux publiés après 1923 restent protégés aux États-Unis, et ne peuvent aller enrichir Wikisource. Il en va de même des dernières œuvres de Gaston Leroux ou de Rudyard Kipling, de Freud ou de Federico Garcia Lorca.

Les projets Wikimedia ont pour vocation de donner accès à l’ensemble des connaissances humaines. Ils constituent certains des plus importants viviers du domaine public : la médiathèque Wikimedia Commons en héberge plus d’un million d’œuvres, Wikisource est largement constituée d’œuvres littéraires sous ce régime, le Wiktionnaire s’est abondamment bâti sur des dictionnaires du domaine public…

Le 26 janvier prochain, Wikimédia France aura à cœur de célébrer la journée du domaine public. Le cœur à la fois en liesse d’accueillir ces nouvelles œuvres, et serré de constater les assauts subis contre cette richesse commune.