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Privatisation du domaine public : avec la loi création, on a touché le fond !

 

 

domaine public plus si public

 

Mercredi dernier a eu lieu la Commission Mixte Paritaire dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les parlementaires ont frappé particulièrement fort avec deux mesures notablement absurdes et scandaleuses.

La première concerne la privatisation de l’image des domaines nationaux qui a été entérinée. Nous vous expliquions cette affaire, en détails, dans un précédent article de blog. Demain, Wikipédia va donc se retrouver privée d’illustrations pour des articles emblématiques de l’histoire et de la culture française tels que : le Château de Chambord, le Château de Versailles, le Château de Saint Germain en Laye… Alors même que ces bâtiments sont tombés dans le Domaine public, les parlementaires ont créé un droit inédit pour leurs gestionnaires, afin de susciter de nouveaux revenus liés à l’utilisation des images.

La deuxième mesure concerne la mise en place d’une redevance obligatoire liée à l’indexation des moteurs de recherche. Ces derniers vont devoir payer pour avoir le droit d’indexer des photos et illustrations et les présenter dans les résultats. Voici l’objectif affiché mais ce qui est intéressant c’est la stratégie déployée pour y parvenir !

Toutes les images qui vont être publiées sur le web (réseaux sociaux, blog ou site personnel, forums, etc) vont être automatiquement mises en gestion auprès des différentes sociétés d’ayants-droit. Cette affiliation d’autorité ne permettant pas d’identifier les auteurs, ni le statut juridique des contenus, les sommes vont êtres versées directement par les moteurs de recherche à ces sociétés de perception et de répartition des droits, sans que les auteurs touchent quoi que ce soit.

 

C’est tout simplement une spoliation des œuvres réalisées, avec la complicité de l’Assemblée Nationale et du Sénat, qui au-delà de l’aspect du gain illégitime pose d’autres questions :

– les licences Creative Commons sont tout simplement niées donc rendues inopérantes,

– les images illicites vont générer des revenus similaires aux images licites.

 

On se demande vraiment comment les parlementaires ont pu cautionner à la fois ce non-respect du droit des auteurs et à la fois ce mépris éhonté de la légalité d’une image.

Ces régressions sont d’autant plus douloureuses qu’au même moment, nos voisins belges ont su faire preuve de plus de discernement en adoptant le jeudi 16 juin dernier la liberté de panorama, sans restriction commerciale. Ils viennent grossir les rangs des pays européens qui s’engagent en faveur du partage de la connaissance et d’un droit correspondant à la réalité des usages.

Pendant ce temps-là la France, quant à elle, n’a jamais fait autant d’efforts pour privatiser les biens communs…

 

  1. 22/06/2016 à 13:04 | #1

    Il y a quelque chose de scandaleux dans le fait de priver les internautes d’images du patrimoine (elles relèvent de la culture générale) et dans celui de faire payer les photographes au lieu de les rémunérer pour leur travail artistique !

    C’est le monde à l’envers !

    Enseignement et Art sont dans le collimateur de nos représentants politiques : décidément, je ne me sens plus du tout représentée par cette démocratie…

  2. 22/06/2016 à 13:05 | #2

    Encore une fois, l’appât du gain facile guide les décideurs. Ayant vidé les caisses de l’état par une mauvaise gestion, ils trouvent un moyen facile et légal (le leur).
    En effet, il faut contrecarrer cette injustice en signant cette pétition en espérant qu’ils réalisent leur erreur.

  3. DREUMONT
    22/06/2016 à 13:19 | #3

    L’Etat Français, toujours aussi impécunieux parce que déraisonnable depuis 30 ans, ne sait plus où donner de la main pour rafler des sous. La France est un pays vieux jeu en tous points, y compris celui de se fermer au monde au lieu de s’ouvrir. Ca profitera aux autres. Il ne vous reste plus qu’à vous intéresser à autre chose qu’à la France, en attendant mieux. Puisque la France ne veut plus donner sa culture en pâture afin d’attiser l’appétit de touristes éventuels, qu’elle l’avale jusqu’à n’en plus pouvoir. Quand elle l’aura vomie, elle se sentira mieux, peut-être !

  4. VASSELIN
    22/06/2016 à 14:10 | #4

    En tant qu’enseignante d’histoire de l’art, ce sera pour moi la fin de ce qui faisait la richesse iconographique de mes cours. Les universités n’ont plus un sou pour acheter des livres, n’ont plus de photographe depuis des lustres et les enseignants dont le salaire est bloqué depuis des années ne peuvent pas acheter des livres sur tout pour faire des photos ou des scans pour leurs cours ; et ce n’est pas d’ailleurs leur rôle. Cette loi est une régression grossière et on se demande de quels petits malins qui y voient un business possible est venu ce lobbying.

  5. 22/06/2016 à 14:23 | #5

    Reste la solution des dessins et peintures… ce à quoi j’avais eu recours lors de la publications de mes romans d’aventures pour ados, qui étaient illustrés de copies de tableaux de Leonardo et autres… les musées, Ambrosiana, Windsor, etc., réclamaient illégalement des droits sur les photos qu’ils en avaien faites, bien que ces photos ne soient pas des œuvres de l’esprit, mais seulement des copies d’œuvres de l’esprit, elles mêmes depuis belle lurette dans le domaine public (Leonardo !! 500 ans !). les musées perdaient systématiquement tous les procès, mais les coûts juridiques avaient un effet disuassif, sur ceux qui auraient été tentés… c’est alors que j’ai décidé de prendre mes crayons et mes pinceaux. N’empêche que c’est honteux de créer une telle loi !

  6. heyer maurice
    22/06/2016 à 20:56 | #6

    Je suis contre ce projet

  7. 23/06/2016 à 17:15 | #7

    Le problème est toujours le même. Des parlementaires qui ne sont pas tous malhonnêtes prennent des décisions sur des sujets qu’ils ne comprennent pas emmenés par une structure administrative qui ne comprend guère plus la réalité, le tout dans une situation d’Etat failli qui fait eau de toutes parts. Les solutions sont simples: bannir toutes photos du domaine public (merci pour le tourisme!),publier des photos masquées d’un épais logo remerciant nos parlementaires (bonjour l’ambiance),intervenir auprès des touristes étrangers lors de leurs visites dans ces lieux pour leur déconseiller toute photo……

  8. Didier SKALSKI
    24/06/2016 à 07:12 | #8

    Nos parlementaires ont vraiment une extrême précision pour faire exactement l’inverse de ce qu’il faudrait faire !

  9. Toto
    01/07/2016 à 18:22 | #9

    Tant, que des gens accepterons le travail de CRS ou de gendarme mobile, ils seront bien protégés et continuerons à spolier.

    Pendant que les lois fantaistes et scandaleuses comme celle-ci passe, on est détourné de l’épineux dossier des questions de droit sociaux qui sont également démentelés et qui touche une énorme partie de la population, et du laisser faire de l’évasion fiscale à destination des paradis fiscaux qui profite à une minorité (UMP, PS et autres partis, et les financiers qui les arrosent).

    Quand est-ce qu’on met une vraie démocratie en place, il y en à marre du régime représentatif, où la mafia, les incapables et les parasites (quand ils ne sont pas les trois à la fois) se relaient au pouvoir entre copains, entre familles :(.

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