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Liberté de panorama : contradictions de toutes parts !

Mercredi dernier, nous vous avions partagé le sort de la liberté de panorama après son passage en commission culture, puis en commission des lois du Sénat. Les débats n’étant pas diffusés en direct, vous pouvez simplement retrouver, depuis quelques jours, leur transcription en deux comptes rendus (ici celui de la commission culture, et, ici, celui de la commission des lois). Il convient de revenir sur les arguments en faveur d’une restriction “non-commerciale“, qui ont été déployés à cette occasion.

Une exception commerciale au détriment des architectes et artistes plasticiens ? FAUX !

Si la sénatrice Mélot semble se féliciter de l’inscription de la liberté de panorama dans le projet de loi « pour une République numérique », elle indique :

Si la France est effectivement l’un des derniers pays à autoriser l’exception de panorama, très rares sont ceux qui permettent un usage lucratif de cette liberté, dans la mesure où il se ferait au détriment des architectes et des artistes plasticiens.

Cette allégation est erronée à double titre :

1) Les pays permettant l’utilisation commerciale sont majoritaires au sein des états membres de l’Union européenne. En effet, sur les 82 % des états membres ayant adopté la liberté de panorama, 74 % d’entre eux ont une liberté de panorama commerciale. Seuls 6 pays ont une liberté de panorama non-commerciale (la Bulgarie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie).

Carte des législations européennes basée sur l’œuvre de King of Hearts et Quibik [CC BY-SA 4.0]

Gris très foncé : liberté de panorama, y compris dans les intérieurs publics
Bleu
 : liberté de panorama, y compris dans certains intérieurs publics
Bleu clair
 : liberté de panorama, y compris pour les œuvres d’art
Gris
 : liberté de panorama, pour les bâtiments uniquement
Orange
 : liberté de panorama, pour les usages non commerciaux uniquement
Rouge
 : Pas de liberté de panorama



2) Également, sur la base des chiffres d’une étude du Conseil des architectes d’Europe, nous nous apercevons que dans les pays où il existe la liberté de panorama, les architectes sont les mieux payés.

Cette disposition est donc une véritable opportunité économique pour ces créateurs sans jamais remettre en cause leur droit moral.

En Estonie, par exemple, ce sont toutes les associations d’architectes qui demandent à ce que leur liberté de panorama aille au-delà du non-commercial !

Une exception commerciale au détriment des photographes ? FAUX !

Corinne Bouchoux, sénatrice écologique de Maine et Loire ajoute :

Je suis sensible à la situation des photographes : ils ont beaucoup de mal à gagner leur vie. Or, cette disposition pourrait leur porter préjudice.

Nous ne voyons pas en quoi une liberté de panorama commerciale nuirait à la profession, bien au contraire ! Sans restriction “commerciale” les photographes professionnels n’auraient plus à demander une autorisation, pour chaque photographie d’un monument ou d’une sculpture, aux ayants-droit, ni à payer un droit de reproduction. Cela faciliterait, par conséquent, leur travail.

A ce sujet, voici quelques commentaires laissés par des photographes sur notre pétition :

Je signe parce que je suis aussi photographe. Dans chaque pays où je vais, je n’aimerais pas devoir demander une autorisation chaque fois que je fais un cliché.
Gérard MAVEL, Mulhouse, France

Je suis un photographe averti et essaye de publier mes plus belles photos dans les Commons de Wikipédia et suis parfois débouté pour avoir photographié, de près, un bâtiment historique.
Guy LEBÈGUE, France

Je signe car je suis photographe et trouve anormal que de tels monuments historiques soient interdits de photo !
Damien LECARPENTIER, Outreau, France

Je suis moi même reporter photographe et je sais combien ces restrictions sont ridicules et tout à fait invraisemblables.
Gotin MICHEL, France

Photographe, je trouve ces restrictions inadmissibles !
Christophe CUENOUD, France

Je suis étudiant en photographie et j’estime que ces mesures sont contraires à la liberté d’expression.
Philippe LAMBERT, Vivegnis, Belgique

Parce que vivre de la photo n’est déjà pas facile…
Laurent Laveder, pluguffan, France

Colette Mélot conclut en assurant que son « amendement ne satisfait en rien les demandes de Wikimédia ». Ce point est assuré, elle a cédé face aux sociétés d’ayants-droit tout en faisant croire que l’exception pourra profiter aux particuliers et aux associations, alors que la limitation “non-commerciale” rend la liberté de panorama inutilisable en France. Il serait pourtant grand temps pour les sociétés d’ayants-droit de faire primer les intérêts des artistes qu’ils représentent plutôt que les leurs !

Rappelons notre position…

Nous lisons à regret des commentaires mensongers, dans la communication de ces dernières, au sujet de notre “réelle identité” ou de la “véritable finalité de nos actions”.

Ces organisations persistent à qualifier Wikimédia France comme une société américaine, ayant pour but de gagner de l’argent, en ne payant pas les créateurs.

Rappelons que Wikimédia France est une association loi 1901, qui fait partie de l’économie sociale et solidaire et qui œuvre au sein de l’économie de partage. L’association, au même titre que la fondation Wikimedia, n’est absolument pas propriétaire des contenus. Elle se positionne en appui d’une communauté, notamment de photographes (par le biais de son projet Wikimedia Commons). Ce sont ces utilisateurs qui administrent les projets, dans un but de libre diffusion de la connaissance. Notre association ne réalisera donc pas de bénéfice en lien avec la liberté de panorama.

De plus, dans les débats autour du projet de loi « pour une République numérique », nous communiquons ouvertement sur les actions de sensibilisation que nous menons, nous exposons nos arguments publiquement. Nous proposons des rencontres aux auteurs et groupements réticents à cette disposition, afin de leur expliquer nos arguments.

L’ADAGP quant à elle, à court d’arguments, se contente de lancer en l’air des chiffres sur les pertes pour les auteurs qu’engendrerait la liberté de panorama, chiffres que la commission culture inclut dans son avis. Hier, cette organisation indiquait un certain pourcentage, aujourd’hui elle en donne un autre sans jamais expliquer le détail de ces chiffres.

Nous avons, depuis le début des débats en septembre 2015 (via une consultation publique) et constamment depuis, demandé une liberté de panorama réduite :
* aux seules œuvres architecturales ou sculpturales dont les créateurs vivent de la commande publique (excluant ainsi, par exemple, le street art ou les photographies) ;
* aux œuvres étant en permanence dans des extérieurs publics (excluant ainsi toute exposition temporaire, de photos par exemple, mais aussi, les intérieurs publics comme certaines lois européennes le permettent).

Ainsi, après en avoir longuement débattu lors de notre audition avec la rapporteure de la commission culture, il nous semble peu adéquat de signifier que nous défendons « la liberté de panorama dans son acception la plus large » (avis rendu par la commission culture).


Nous avons bon espoir : aucun amendement pour le retrait de la liberté de panorama n’a été déposé, il reste quelques jours pour poursuivre la sensibilisation afin de faire sauter la restriction “non-commerciale”.

par Conseil d'Administration
Categories: Projets Wikimedia
  1. Nicolas B.
    13/04/2016 à 19:44 | #1

    Je suis d’accord en grande partie avec ce billet.

    Mais, selon vous, la limitation “non-commerciale” rendrait la liberté de panorama inutilisable en France. C’est faux. Pouvez-vous justifier votre affirmation?

    À mon avis, la liberté de panorama limitée aux usages non commerciaux serait en France une belle avancée, et sans cette limitation ce serait encore mieux.

  2. 14/04/2016 à 12:20 | #2

    Bonjour Nicolas,

    La limitation non-commerciale la rendrait inutilisable *en pratique*. Mettons par exemple que je prenne une photographie. Puis-je la publier sur Facebook pour la partager avec mes amis ? Les conditions d’utilisation de Facebook disent (je cite) : « Pour le contenu protégé par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos, vous nous donnez spécifiquement la permission suivante […] : vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation… ». Facebook étant une entreprise commerciale, je n’ai donc clairement pas le droit de profiter de la « liberté de panorama non-commerciale » dans ce cas. Puis-je publier la photographie sur mon blog personnel ? Si je l’héberge moi-même et n’en tire aucun profit (pas de publicité), probablement. Si j’ai mis de la publicité sur mon blog, non : c’est commercial. Si j’utilise un hébergeur gratuit qui, lui, a mis de la publicité, probablement pas — ou du moins, c’est très incertain tant de mon point de vue que de celui de mon hébergeur.

    Note : je suis contributeur bénévole au projet Wikipédia, mais je ne fais pas partie de l’association Wikimédia France.

  3. Alain Jolivet
    14/04/2016 à 12:28 | #3

    Les parlementaires, français et européens, légifèrent de manière de plus en plus incohérente sur beaucoup de sujets dont ils ne sont pas spécialistes. Ils sont soumis à un pressant lobbying avec cadeaux, diners en ville (voir Cash Investigation sur les pesticides). Un peu de cours d’éthique à nos parlementaires ne seraient pas du luxe.

  4. MARTIN
    14/04/2016 à 12:30 | #4

    Bonjour,
    j’ai du mal à comprendre pourquoi cela nuirait aux architectes et artistes… Ils ont créé un “objet” dans un espace public, ils ont été payés pour cela. Maintenant cela concerne le public (qui a payé avec ses impôts). La chose qui a été créé n’est pas, ou n’a pas à être, “propriété” du concepteur, elle est propriété du public. Ou alors on ne le paye pas pour le travail effectué, mais il sera rémunéré par les photographes. Il faut choisir: l’un ou l’autre, mais pas les deux.

  5. messager J
    14/04/2016 à 18:55 | #5

    Tout à fait cela, Mieux la difficulté de faire sa place dans la photographie permet de favoriser que les meilleurs, les novateurs. Rendre la photographie réservée a des “élites autorisées” de la photographie ce sera comme dans la chanson seul émerge les artistes même médiocre mais qui ont un style à la mode sélectionné, mis en avant par les majors, seul internet et la gratuité de diffusion à permis de contourner les majors. Preuve que la gratuité permet un peu plus l’expression du talent.

  6. 15/04/2016 à 09:55 | #6

    Comme photograhe qui telecharge des photos sur des sites RF je dois tourjours obtenir un permis soit de la part de l’architecte soit de la part du proprietaire; ce “liberte de panorama” a rien a faire avec les photographes qui veulent vivre de la photo parce que’ils doit respecter beaucoup des autres droits aussi: on a besoign d’un #model release# (donc c’est le droit privee) ou de la permission du proprietaire (je sais pas de quel droit s’agit-il la). C’est que les companies qui veulent utiliser les photos telechargees sur Commons qui peuvent profiter (ou qui peuvent faire leurs propres photos sans payer le droit d’auteur) – mais pour beaucoup des autres, ca va rien changer.
    Aussi, comme photographe, apres avoir mes photos rejetees a plusieurs reprises, je suis habitue a demander a de gens s’ils sont d’accord avec la publication de la photo (voir toureiffel.paris)

  7. Sigrun
    15/04/2016 à 13:59 | #7

    Il faut une liberté de panorama complète, au moins pour les monuments et sculptures qui sont visibles en permanence. D’après ce que je sais, c’est la loi du pays où le photographe publie sa photo qui prime. Cela a comme conséquence que j’ai besoin d’une autorisation des ayant-droits pour publier l’image en France, mais pas en Allemagne.
    Pour les architectes l’interdiction d’images a des effets néfastes. Nous vivons dans l’ère de l’image. Si la construction est visible qu’à condition que les photographes et médias aient demandé plusieurs autorisation, souvent on laisse tomber. On voit pas le bâtiment et ne connaitra donc pas son architecte.
    En France on voit pas d’images de l’atomium de Bruxelles, les héritiers d’un architectes ont interdit toute photo d’un quartier au bord de la Méditerranée. Ils font tout pour faire oublier le travail de cet architecte. D’ailleurs, je n’ai pas retenu son nom, juste l’interdiction de photographier.

  8. Nicolas B un autre
    18/04/2016 à 09:32 | #8

    La clause NC a été débattu depuis la création du logiciel libre. C’est simplement impraticable, car la frontière est trop difficile à trouver entre NC et commercial. Il suffit d’une publicité, pour faire la bascule.

  9. 22/04/2016 à 22:26 | #9

    Remarque sur la stratégie des lobbies des images. Ils affirment — et c’est vrai — que jamais un particulier n’a été poursuivi, par exemple pour une photo de la Tour Eiffel illuminée. Et qu’ils continueront à ne pas les poursuive s’ils obtiennent, par exemple, les droits perpétuels sur les bâtiments publics.

    Je veux bien les croire. Par contre je pense qu’à terme leur idée est d’envoyer à Facebook, Google, etc, des factures correspondant à toutes les photos postées par des utilisateurs, et dont ils estiment que ces entreprises en font un profit (puisqu’ils peuvent afficher des pubs avec ces images).

    Résultat : ces entreprises auraient le choix entre payer, aller à des procès très défavorables, ou jouer le rôle du méchant auprès des utilisateurs en traquant et supprimant ces photos.

    Nos politiques et une bonne partie de l’opinion verraient ça d’un bon œil, selon le principe “ce sont des étrangers et ils ont trop d’argent”.

    Alors que ce dont il s’agit, c’est d’étendre les droits intellectuels jusqu’à permettre à des institutions qui ne font aucun effort de diffusion des images de racketter tous ceux qui y travaillent.

  10. Nicolas B.
    24/05/2016 à 13:07 | #10

    Barraki,

    C’est qui, “nos” politiques?

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