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Archives pour la catégorie ‘Liberté de panorama’
9 commentaires 21/06/2016

Privatisation du domaine public : avec la loi création, on a touché le fond !

 

 

domaine public plus si public

 

Mercredi dernier a eu lieu la Commission Mixte Paritaire dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les parlementaires ont frappé particulièrement fort avec deux mesures notablement absurdes et scandaleuses.

La première concerne la privatisation de l’image des domaines nationaux qui a été entérinée. Nous vous expliquions cette affaire, en détails, dans un précédent article de blog. Demain, Wikipédia va donc se retrouver privée d’illustrations pour des articles emblématiques de l’histoire et de la culture française tels que : le Château de Chambord, le Château de Versailles, le Château de Saint Germain en Laye… Alors même que ces bâtiments sont tombés dans le Domaine public, les parlementaires ont créé un droit inédit pour leurs gestionnaires, afin de susciter de nouveaux revenus liés à l’utilisation des images.

La deuxième mesure concerne la mise en place d’une redevance obligatoire liée à l’indexation des moteurs de recherche. Ces derniers vont devoir payer pour avoir le droit d’indexer des photos et illustrations et les présenter dans les résultats. Voici l’objectif affiché mais ce qui est intéressant c’est la stratégie déployée pour y parvenir !

Toutes les images qui vont être publiées sur le web (réseaux sociaux, blog ou site personnel, forums, etc) vont être automatiquement mises en gestion auprès des différentes sociétés d’ayants-droit. Cette affiliation d’autorité ne permettant pas d’identifier les auteurs, ni le statut juridique des contenus, les sommes vont êtres versées directement par les moteurs de recherche à ces sociétés de perception et de répartition des droits, sans que les auteurs touchent quoi que ce soit.

 

C’est tout simplement une spoliation des œuvres réalisées, avec la complicité de l’Assemblée Nationale et du Sénat, qui au-delà de l’aspect du gain illégitime pose d’autres questions :

– les licences Creative Commons sont tout simplement niées donc rendues inopérantes,

– les images illicites vont générer des revenus similaires aux images licites.

 

On se demande vraiment comment les parlementaires ont pu cautionner à la fois ce non-respect du droit des auteurs et à la fois ce mépris éhonté de la légalité d’une image.

Ces régressions sont d’autant plus douloureuses qu’au même moment, nos voisins belges ont su faire preuve de plus de discernement en adoptant le jeudi 16 juin dernier la liberté de panorama, sans restriction commerciale. Ils viennent grossir les rangs des pays européens qui s’engagent en faveur du partage de la connaissance et d’un droit correspondant à la réalité des usages.

Pendant ce temps-là la France, quant à elle, n’a jamais fait autant d’efforts pour privatiser les biens communs…

 

3 commentaires 24/03/2016

Régression au parlement #LibertéDePanorama

Inconstance dans les prises de positions de nos élus

Alors que nos députés ont voté le 21 janvier, dans le projet de loi « pour une République numérique » une liberté de panorama incomplète, voilà que les sénateurs, suivis par les députés, ce 22 mars (soit 2 mois après), ont inscrit dans le projet de loi « relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » une disposition donnant un nouveau droit patrimonial, pour les domaines nationaux, sur l’image de leurs bâtiments:

« L’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d’un acte unilatéral ou d’un contrat, assorti ou non de conditions financières. » Vous pouvez retrouver cette adoption en vidéo (de 01:14:38 à 01:16:55).

Quel est le sens de ces dispositions contradictoires ?

En tant que citoyens, nous sommes en droit d’attendre un minimum de cohérence dans la manière dont s’écrit la loi en France.
 

Un copyfraud inscrit dans la loi ?

En instrumentalisant la notion de « non commerciale » ou « non-lucrative » qui comme nous vous l’avons déjà expliqué, présente plus de risques que de clarifications, les responsables politiques vont encore plus loin dans la privatisation de l’espace public.

Jusqu’alors, une redevance pouvait être exigée pour la reproduction d’une architecture, jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. Aujourd’hui, le législateur vient d’octroyer ce droit, ad vitam æternam, au gestionnaire de ce bien, faisant fi de la logique du droit d’auteur.

L’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la propriété incorporelle donnée par le droit d’auteur est indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur d’un objet, d’une œuvre, n’était investi jusqu’alors (du fait de cette acquisition) d’aucun des droits puisqu’il n’a jamais participé à sa création !

Cette disposition est scandaleuse et constitue une nouvelle atteinte à la notion de domaine public. La reproduction de ces œuvres appartient à tout un chacun ! 

 

Le château de Chambord par Arnaud Scherer [CC BY-SA 4.0 ]

 

Quelles conséquences pour les projets Wikimedia ?

Alors que nous militons pour une liberté de panorama qui valoriserait davantage notre patrimoine français, cet amendement, digne de l’Ancien Régime, forcerait nos contributeurs à supprimer une grande partie des illustrations de nos domaines nationaux actuellement en ligne sur l’encyclopédie. Ce serait également la fin de notre concours Wiki Loves Monuments dont la remise des prix a eu lieu à la Conciergerie, cette année, par exemple !

Là encore, nous allons œuvrer pour que le Sénat retire cet amendement inattendu, inopérant et liberticide, voté en moins de deux minutes.

Nous pensions que l’absence de liberté de panorama, alors qu’elle est présente dans 82 % des États membres de l’Union européenne, était la position la plus saugrenue que le Gouvernement pouvait soutenir. Mais nous nous sommes trompés : avec cet amendement nous avons touché le fond des stratégies déployées pour empêcher la diffusion de la connaissance.


Vous l’aurez compris, plus que jamais il est important de signer notre pétition !

Sur ce même thème vous pouvez lire un éclairant article de NextInpact.

par Conseil d'Administration
Categories: Projets Wikimedia, Liberté de panorama
Aucun commentaire 16/03/2016

Découvrez et partagez notre site et notre pétition sur la liberté de panorama

Depuis près de 6 mois, Wikimédia France s’investit dans la promotion d’une liberté de panorama. Ce travail nous a d’abord conduit à l’Assemblée nationale pour rencontrer les députés et leur expliquer en quoi le cadre juridique actuel ne répondait plus aux réalités de l’Internet.

127 députés ont déposé ou soutenu 21 amendements et les votes ont débouché, le 21 janvier 2016, sur une liberté de panorama plus restrictive que la jurisprudence actuelle, ambiguë, et donc inopérante.

La discussion s’amorce en ce moment au Sénat, offrant ainsi une nouvelle opportunité de lever les incohérences et de rendre cette avancée politique réellement applicable.

 

Pour permettre une appropriation de cette notion par le grand public et les politiques, Wikimédia France met, aujourd’hui, en ligne plusieurs outils:

Les pyramides du Louvre par hakkun [CC BY-SA 3.0]

Vous pouvez donc nous aider en :

  • signant cette pétition ;
  • relayant cette pétition et l’adresse du site dans les réseaux sociaux.

 

Merci pour votre soutien !

par Conseil d'Administration
Categories: Projets Wikimedia, Liberté de panorama
Aucun commentaire 21/01/2016

Aujourd’hui adoption de la liberté de panorama en France, mais …

Ce jeudi, l’Assemblée nationale a adopté la notion de liberté de panorama dans un projet de loi (streaming de 01:54:30 à 02:37:11). Ces dernières semaines témoignaient, déjà, de grandes victoires pour cette exception, à commencer par son adoption en commission des affaires culturelles, commission qui était, pourtant, historiquement, défavorable à cette notion !

Alors qu’adoptée contre l’avis du Gouvernement, la ministre Axelle Lemaire a tout de même« réalisé à quel point les députés sont volontaires sur ce sujet ». En effet, en 10 ans, seuls 24 députés au total s’étaient émus de cette privatisation de l’espace public. A travers ce seul projet de loi, ce n’est pas moins de 50 députés qui se sont mobilisés pour la liberté de panorama, dès la commission, 116, pour la séance, soit un total de 127 députés, de tous bords, durant l’ensemble du débat. 7 “amendements liberté de panorama” ont été déposés en commissions, puis le double en séance, soit un total de 21 amendements durant la phase à l’Assemblée nationale. 

Après un débat de près de 45 minutes, nous regrettons que ce soit l’amendement “non-lucratif” qui ait été adopté. Cet amendement  de “compromis” témoigne de l’incompréhension du contexte actuel d’Internet.

 

Émeric Bréhier, PS

Les particuliers pourront ainsi poster des photographies sur les réseaux sociaux ou sur leur blog à la condition de ne pas en retirer de bénéfices. Ils pourront aussi partager ces reproductions sur les sites de nombreuses plateformes comme Youtube ou Wikipédia.

 

Or, comme nous vous l’avions expliqué, cette précision de “non-lucratif” exclut, déjà, toute utilisation sur les réseaux sociaux, les sites et blogs personnels incluant des publicités, mais aussi, tout enrichissement des projets Wikimédia.  Que reste-t-il ?

 

Lionel Tardy, LR

Je sais, Monsieur le rapporteur, que vous allez présenter votre amendement comme un amendement de compromis, ou un pas en avant, alors que c’est en fait une fausse solution. Il revient, dans les faits, à exclure les usages commerciaux, même si vous évitez les termes. Cela ne résoudra rien car il est très difficile de savoir où commence l’usage commercial. Je prends l’exemple, Monsieur le rapporteur, d’un particulier qui a un blog où il met ses photos de vacances. S’il y a de la pub sur son blog, il pourra être considéré comme une personne physique qui a un usage commercial de ses photos, vous voyez toute l’ambiguïté ! Votre amendement exclurait Wikipédia, idem pour les photos postées sur les réseaux sociaux.

 

Ainsi, à travers le prétexte de donner cette liberté seulement aux particuliers, ce texte semble sciemment être écrit pour rendre cette liberté inopérante. Heureusement, notre travail pédagogique sur la liberté de panorama se poursuivra au Sénat dont la sagesse ne pourra amener qu’à l’ajustement de ce texte pour le rendre réellement applicable !

En attendant, il est certain que la position de la France à Bruxelles sur cette exception est clairement désavouée.

par Conseil d'Administration
Categories: Projets Wikimedia, Liberté de panorama
Aucun commentaire 15/01/2016

Non à une restriction de la liberté de panorama !

L’adoption de la liberté de panorama par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée est une grande victoire (streaming à partir de 01:13:28). C’est la première fois en France qu’un vote positif est émis par le Parlement, et qui plus est, par des députés pourtant, a priori, proches des industries culturelles. C’est le signe d’un revirement de fond, car en plus de la liberté de panorama, d’autres amendements sur les biens communs et le domaine public informationnel ont été adoptés.

La réaction virulente et outrancière des lobbies de l’industrie culturelle ont amené le rapporteur Luc Belot, à proposer un médiation. Les amendements sur la liberté de panorama n’ont pas été rejetés en commission des Lois, mais ont été retirés pour ouvrir la voie à un amendement de compromis (streaming à partir de 00:25:20). Malgré les moyens déployés par les sociétés de gestion de droit d’auteur, ils ne sont pas en mesure de revenir sur le vote de la commission des affaires culturelles. Le débat reste ouvert et se déroulera en séance publique la semaine prochaine.

Lors des échanges en commission, Luc Belot a évoqué la piste d’une liberté de panorama excluant les usages commerciaux. Cela n’est pas satisfaisant (voir notre argumentaire) et ne règle pas le problème de l'”enclosure”, par des personnes privées, de l’espace public. Le combat de Wikimédia consiste à libérer l’espace public, qui appartient à tous, des servitudes et emprises injustifiées. Les redevances réclamées par les architectes et sculpteurs pour la reproduction de leurs œuvres situées dans l’espace public sont illégitimes. Ils ont été payés pour leur travail, bien souvent sur fonds publics, cela doit être leur seule rémunération financière. Ils n’ont aucun droit à une rente sur le domaine public, qui doit être dans sa totalité un bien commun, non susceptible d’appropriation.

Techniquement, cette limitation aux usages non-commerciaux n’apportera rien, car la notion d’usage commercial reste très floue, et implique d’être définie. Le législateur ne le fera pas, laissant cela aux tribunaux. Pour exercer son droit, le public devra donc se lancer à l’aventure, au risque d’être assigné en justice. On peut faire confiance aux sociétés d’ayants-droit pour multiplier les procès afin d’intimider les éventuels réutilisateurs. Qui voudra prendre un tel risque ? Personne…

Nous réaffirmons donc que la liberté de panorama doit inclure toutes les réutilisations possibles et imaginables, avec comme seule limite le droit moral de l’auteur.

Nous appelons donc les députés français à libérer l’espace public, privatisé de façon illégitime, par les rentiers de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez consulter divers documents sur la liberté de panorama que nous avons produits: