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Aujourd’hui adoption de la liberté de panorama en France, mais …

Ce jeudi, l’Assemblée nationale a adopté la notion de liberté de panorama dans un projet de loi (streaming de 01:54:30 à 02:37:11). Ces dernières semaines témoignaient, déjà, de grandes victoires pour cette exception, à commencer par son adoption en commission des affaires culturelles, commission qui était, pourtant, historiquement, défavorable à cette notion !

Alors qu’adoptée contre l’avis du Gouvernement, la ministre Axelle Lemaire a tout de même« réalisé à quel point les députés sont volontaires sur ce sujet ». En effet, en 10 ans, seuls 24 députés au total s’étaient émus de cette privatisation de l’espace public. A travers ce seul projet de loi, ce n’est pas moins de 50 députés qui se sont mobilisés pour la liberté de panorama, dès la commission, 116, pour la séance, soit un total de 127 députés, de tous bords, durant l’ensemble du débat. 7 “amendements liberté de panorama” ont été déposés en commissions, puis le double en séance, soit un total de 21 amendements durant la phase à l’Assemblée nationale. 

Après un débat de près de 45 minutes, nous regrettons que ce soit l’amendement “non-lucratif” qui ait été adopté. Cet amendement  de “compromis” témoigne de l’incompréhension du contexte actuel d’Internet.

 

Émeric Bréhier, PS

Les particuliers pourront ainsi poster des photographies sur les réseaux sociaux ou sur leur blog à la condition de ne pas en retirer de bénéfices. Ils pourront aussi partager ces reproductions sur les sites de nombreuses plateformes comme Youtube ou Wikipédia.

 

Or, comme nous vous l’avions expliqué, cette précision de “non-lucratif” exclut, déjà, toute utilisation sur les réseaux sociaux, les sites et blogs personnels incluant des publicités, mais aussi, tout enrichissement des projets Wikimédia.  Que reste-t-il ?

 

Lionel Tardy, LR

Je sais, Monsieur le rapporteur, que vous allez présenter votre amendement comme un amendement de compromis, ou un pas en avant, alors que c’est en fait une fausse solution. Il revient, dans les faits, à exclure les usages commerciaux, même si vous évitez les termes. Cela ne résoudra rien car il est très difficile de savoir où commence l’usage commercial. Je prends l’exemple, Monsieur le rapporteur, d’un particulier qui a un blog où il met ses photos de vacances. S’il y a de la pub sur son blog, il pourra être considéré comme une personne physique qui a un usage commercial de ses photos, vous voyez toute l’ambiguïté ! Votre amendement exclurait Wikipédia, idem pour les photos postées sur les réseaux sociaux.

 

Ainsi, à travers le prétexte de donner cette liberté seulement aux particuliers, ce texte semble sciemment être écrit pour rendre cette liberté inopérante. Heureusement, notre travail pédagogique sur la liberté de panorama se poursuivra au Sénat dont la sagesse ne pourra amener qu’à l’ajustement de ce texte pour le rendre réellement applicable !

En attendant, il est certain que la position de la France à Bruxelles sur cette exception est clairement désavouée.

par Conseil d'Administration
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